Les limites du droit de propriété

Hermine H.

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L'article 544 du code civil dispose que « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue... », confirmant ainsi le caractère absolu du droit de propriété. La délimitation matérielle du bien sur lequel porte la propriété est affirmée dans l'article 552 qui stipule que « la propriété du sol emporte la propriété du dessus et dessous » autrement dit que l'accessoire suit le principal (...)

Sommaire

Introduction

I) La notion jurisprudentielle de l'abus du droit de propriété et des troubles anormaux de voisinage

A. Les critères particuliers
B. Le champ d'application jurisprudentiel

II) Les effets sur le plan juridique

A. La responsabilité civile du fait personnel de l'article 1382 du Code civil
B. La sanction de l'abus du droit de propriété et des troubles anormaux du voisinage

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Extraits

[...] Les troubles anormaux du voisinage supposent que certains troubles sont ordinaires et donc supportables. Ce n'est que lorsqu'ils dépassent ou excèdent la mesure des inconvénients normaux du voisinage que les tribunaux considèrent qu'il y a un trouble malveillant. B Le champ d'application jurisprudentiel La jurisprudence civile a énuméré de nombreuses affaires relatant des comportements de propriétaires malveillants ayant fait usage d'un abus du droit de propriété dans l'intention de nuire On peut citer l'affaire des fausses cheminées de Colmar (Cour d'appel Colmar 1855) ; l'affaire des Sources de St Galmier (forage tarissant les sources du village) ; l'affaire des rideaux de fougères etc. [...]

[...] Enfin, s'il s'agit d'une expropriation, les tribunaux judiciaires civiles sont compétents en la matière et allouent des indemnités assez généreuses aux victimes d'expropriation. [...]

[...] De plus, ce droit confère à son titulaire les attributs complets de la propriété que sont l'usus (droit d'usage), le fructus (droit de jouir de la chose et d'en percevoir les fruits) et l'abusus (droit de disposer de la chose). Toutefois, l'article 544 énonce lui-même une limitation : pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi et les règlements Ces limitations sont donc d'origines légales et réglementaires et ont pour but la protection de l'intérêt public. Dès le 19ème siècle, les restrictions au droit de propriété se sont multipliées notamment par les tribunaux dans le but de la protection des voisins et des tiers. [...]

[...] C'est pourquoi, il convient, dans un premier temps, de présenter la notion jurisprudentielle de l'abus du droit de propriété et des troubles anormaux de voisinage et dans un second temps les effets sur le plan juridique (II). I La notion jurisprudentielle de l'abus du droit de propriété et des troubles anormaux de voisinage Il s'agit de définir d'une part, les critères particuliers de ces deux notions jurisprudentielles et d'autre part, le champ d'application A Les critères particuliers L'abus du droit de propriété est défini par la Cour de cassation comme ayant plusieurs degrés. [...]

[...] Toutefois, s'agissant de la théorie de l'abus du droit de propriété, il faut que la victime prouve une faute caractérisée, grave, malveillante qui comporte donc une intention de nuire. Alors que s'agissant de la théorie des troubles anormaux de voisinage, la responsabilité civile est plus facile à engager car il suffit de faire constater le trouble (témoignages, huissier), de prouver le dommage, le lien de causalité mais pas besoin de prouver une faute expressément. Ce système est donc plus favorable aux victimes. [...]

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