[...] II/ Les relations pratiques
Le législateur édite les lois. Le juge est le serviteur des lois. La fonction essentielle des juges est de trancher les litiges qui leurs sont soumises conformément aux règles de droit (Art.12 : Procédure civile). En principe, le juge ne peut pas statuer en fonction de sa subjectivité (sentiment). Il est obligé de suivre la règle de droit relative aux conflits. Parfois des situations d'injustice peuvent naître de l'application trop stricte des lois.
Ex : Article 1382 du Code civil. L'auteur d'une faute doit réparer le préjudice produit à autrui.
[...] Section II : Droit naturel et droit positif
I/ Les doctrines idéalistes ou de droit naturel
Le droit naturel ne se résume pas au droit positif. Il existe un droit idéal d'essence supérieur immuable et inconcret/intemporel. Ces écoles sont très anciennes. Les idées sont développées sous l'antiquité par les grecs et les romains. Les théories idéalistes se répandent.
A) Le droit naturel grec et chrétien
C'est avec Platon et son disciple Aristote que se développe déjà la philosophie idéaliste. Le droit idéal se trouve dans la nature des êtres et des choses. Il est présent dans l'ordre de l'univers. Il suffit pour le découvrir d'observer la nature, le fonctionnement de l'univers. C'est grâce à ces observations qu'Aristote a développé son principe de double justice. A Rome également, Cicéron reconnaît l'existence d'un droit issu de la nature des choses qui présente un caractère universel. Néanmoins à Rome, ce droit idéal n'est pas le seul droit reconnu par les juristes consultes.
En effet, les romains reconnaissent l'existence de plusieurs droits :
- Le droit jus naturale : c'est le droit immuable/naturel
- Le jus gentium : est un droit qui s'applique aux étrangers.
- Le jus civil : correspond au droit positif romain (réservé à l'ensemble des romains)
Ces théories vont continuer de se diffuser de manière importante au Moyen-Âge en France. Saint Thomas D'Aquin développe la pensée idéaliste en la rattachant à l'existence de Dieu. Il existe bien un droit naturel. Pour le découvrir, il y a plusieurs manières d'y parvenir. Pour Saint Thomas d'Aquin, pour connaître les droits naturels, on peut étudier la nature car il est à la ressemble de Dieu. On recherche l'existence de la marque de Dieu. Il est possible également de découvrir le droit naturel par la révélation de l'étude des écritures saintes. Saint Thomas est persuadé d'un droit naturel immuable, universelle pour dégager les règles d'existence porté par l'étude des écritures saintes et l'observation de la nature qui porte la marque de Dieu. (...)
[...] Ex : Attribution du nom de famille (Janvier 2005, Art.311-21). Les parents ont la faculté d'attribuer à leur 1er enfant soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisit par eux. En absence de déclaration des choix des parents, l'enfant porte le nom du père. Ici, la règle supplétive, c'est l'attribution du nom du père. En matière de mariage, la loi prévoit un régime de communauté légale pour les époux. [...]
[...] C'est la naissance du code du travail. Les juges inventent les solutions prétoriennes pour adapter le Code civil. Ex : De nouvelles théories sont créées : La théorie de l'enrichissement sans cause, la théorie de l'abus de droit, la théorie de la responsabilité du fait des choses. Ex : La théorie de la responsabilité du fait des choses avec les accidents de voiture dû à une défaillance de l'automobile et non du conducteur. Les juristes ne peuvent se référer qu'aux textes de disponible, donc le Code Civil. [...]
[...] Ce qui distingue les règles de droit des règles sociales, c'est la sanction. La violation des règles sociales expose l'individu à la marginalisation de la société. Cette sanction est différente de la sanction étatique qui va s'impose par la règle de droit. Section II : Spécificité des instruments juridiques Le langage juridique On rencontre au moins mots qui ont un sens juridique précise. Le langage juridique se remarque par sa précision et sa concision qui a pour fonction de facilité la qualification juridique d'un fait et de déterminer les règles qui lui sont applicable. [...]
[...] Elle donne lieu à l'application de peine privative de liberté. ( Emprisonnement de moins de deux mois à perpétuité ( Une amende Certains auteurs font encore valoir que la spécificité de la règle de droit réside dans le fait que c'est le seul nombre qui suppose l'intervention d'un juge. ( C'est le critère de juridicité II/ Distinction avec les autres règles de conduite Droit et religion Dans certaines sociétés, la distinction entre les règles de droit et les règles religieuses sont inopérantes Ex : Dans l'ancien droit romain = religieux. [...]
[...] Ex : Organisé tous les rapports familiaux (mariage, divorce, PACS), toutes les règles relatives à la filiation, la succession Il s'intéresse aux biens et aux rapports des personnes avec leurs biens à travers le droit de propriété, aux rapports de la personne avec ses biens et les rapports qu'ils entretiennent avec les autres personnes. Il détermine les règles relatives aux contrats. Le droit commercial : s'il pose les règles relatives à l'activité des commerçants : code du commerce. C'est un droit qui est extrait du code civil. Il est autonome à partir de 1673, date des 1ères codifications commerciales. Le code du commerce date de 1807. Le droit social : Droit beaucoup plus récent. [...]
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