Formalisme et contrat de vente

Extraits

[...] Les parties prévoient un prix supérieur dans la promesse (le prix réel) et un prix plus faible dans l'acte final. Elles se serviraient alors de la promesse unilatérale de vente pour réaliser une opération de simulation. Quant à la sanction de l'article 1589-2: Les formalités de l'article 1589-2 sont d'ordre public et ne peuvent être modulées par les parties. La nullité est donc absolue et les parties ne peuvent donc y renoncer (Civ 3ème 07/07/1982 JCP N 1983 II 39). [...]

[...] L'obligation précontractuelle n'est pas prévue par la loi. Elle trouve sa source dans la jurisprudence et est sanctionnée naturellement sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. L'obligation contractuelle, de son côté, est visée par les articles 1626 et 1638 du Code civil. Le premier de ces textes est relatif à l'obligation d'informer l'acquéreur sur les charges réelles. Le second concerne l'obligation d'informer l'acquéreur sur les servitudes non apparentes susceptibles de grever le bien vendu. En quoi ces obligations d'information témoignent-elles de l'accroissement d'écrits ? [...]

[...] La vente est un contrat consensuel. Le simple échange des consentements des parties suffit à constituer l'opération (existence de la vente). Aucune formalité particulière n'est requise pour que cette vente soit conclue valablement (validité de la vente). Comme d'autres contrats consensuels, les quelques écrits exigés parfois le sont à des fins probatoires ou d'opposabilité. Le caractère consensuel de la vente est affirmé explicitement dans l'article 1583 du Code civil : la vente est parfaite entre les parties dès qu'on est convenu de la chose et du prix quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé La vente constitue donc un exemple très fréquent du principe de l'autonomie de la volonté et de la force obligatoire qui lui est attachée. [...]

[...] Et nous allons voir maintenant que le consensualisme cède également le pas devant l'accroissement constant d'écrits supports d'une obligation d'information du vendeur. 2 - Les écrits qui n'influent pas sur la validité de la vente. l'accroissement d'écrits de toute sorte permettant l'accès aux informations et conseils. Dans de nombreux cas, certaines exigences de forme écrite sont imposées aux parties non plus comme condition de validité de la vente mais comme simple moyen de s'assurer du fait que les parties contractent en pleine connaissance de cause. [...]

[...] Son engagement d'acheter ne doit pas être confondu avec son acceptation de la promesse unilatérale de vente. - L'article 1589-2 s'applique aux promesses unilatérales de vente du bien immobilier lui-même mais également aux promesses unilatérales de vente des droits afférents à ce bien : notamment à la cession du droit au bail. - Le délai de 10 jours court à compter de l'acceptation de la promesse unilatérale de vente par le bénéficiaire et non pas à compter du jour de la levée de l'option. [...]