La faute inexcusable

Extraits

[...] Cependant, quelles sont les limites réelles qui s'imposent au juge lors de sa détermination de la faute inexcusable ? II. Des limites nécessaires à l'engagement de la faute inexcusable de la personne victime non-conductrice, d'accidents de la circulation : La faute de la victime non-conductrice lors d'accidents de la circulation impose, pour être qualifiée d'inexcusable de présenter des critères objectifs et subjectifs ; cependant, le législateur énonce une exception à l'application automatique de cette faute : le cas des victimes super-privilégiées A. [...]

[...] Cependant, il existe également des clauses limitant l'application de cette faute notamment pour les victimes super-privilégiées B. L'exception à l'exception : le cas des victimes super-privilégiées et l'éventuelle recherche volontaire du dommage dans le cas d'accident de la circulation : L'article 3 alinéa 2 de la loi de 1985 dispose que les victimes désignées à l'alinéa précédent, lorsqu'elles sont âgées de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans, ou lorsque quelque soit leur âge, elles sont titulaires, au moment de l'accident d'un titre leur reconnaissant un taux d'incapacité permanente ou d'invalidité au moins égal à 80 pour cent, sont, dans tous les cas, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis Grâce à cet alinéa, bien qu'elles aient commis une faute inexcusable, ces victimes sont indemnisées intégralement car elles bénéficient d'une clause d'irresponsabilité. [...]

[...] Elle crée ainsi un régime spécial spécifique, qui oblige les particuliers à y faire appel, et à en être régis lorsqu'ils sont victimes d'accidents de la circulation, en excluant le régime commun de la responsabilité civile. La loi Badinter pour s'appliquer, impose différentes conditions, notamment, qu'il y ait un accident de la circulation et qu'un véhicule terrestre à moteur soit impliqué. Les parties à l'action sont donc les victimes et les responsables : conducteurs ou gardiens. De plus, différents régimes s'appliquent que l'on soit confronté à un cas d'atteinte à la personne de la victime non-conductrice, au conducteur victime, ou à un dommage aux biens. [...]

[...] En l'espèce, il semble pertinent de s'interroger sur le régime relatif aux cas d'atteinte à la personne de la victime non-conductrice et si la faute inexcusable de celle-ci, exonère le conducteur ou le gardien, de sa responsabilité ? Même si, il semble que l'exception au principe de réparation intégrale des préjudices de la victime non conductrice dans le régime spécial de responsabilité relatif aux accidents de la circulation, soit la faute inexcusable des limites sont nécessaires posées à l'engagement de cette faute inexcusable de la personne victime non-conductrice, d'accidents de la circulation (II). [...]

[...] Séance 9 : l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation Dissertation : La faute inexcusable Les accidents de la circulation représentent une part extrêmement importante du nombre de morts par an. En effet, plus de personnes par an meurent dans ce type d'accident. Très rapidement, à cause des évolutions techniques, l'application du droit commun de la responsabilité civile, est apparu comme injuste face à la limitation du droit à l'indemnisation des victimes lorsqu'elles sont fautives. L'arrêt Desmares, rendu par la 2ème Chambre civile, le 21 juillet 1982 accélère le processus législatif, en rompant avec le principe traditionnel de l'effet exonératoire partiel de la faute de la victime et en énonçant que seul un événement constituant un cas de force majeure exonère le gardien de la chose, instrument du dommage, de la responsabilité par lui encourue en application de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil ; que dès lors le comportement de la victime s'il n'a pas été pour le gardien, imprévisible et irrésistible, ne peut l'exonérer même partiellement La Cour de cassation supprime dès lors, l'exonération partielle qu'on attachait à la faute de la victime, et développe ainsi la politique du tout ou rien : le conducteur, arrivant à prouver la faute de la victime, s'exonérait totalement de sa responsabilité ou il n'arrivait à prouver aucune faute et ne bénéficiait d'aucune exonération. [...]