Il régit les rapports entre personnes privées, particuliers, leurs biens, les obligations, la famille, la succession.
Le droit est nécessaire à la vie d'homme en communauté. La France est un état de droit, il est soumis avec tous ses rouages à la loi, aux règles de droit, dont nul n'est libre de s'affranchir : article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. A l'état de droit s'oppose l'anarchie. Le droit c'est le moyen de garantir la civilisation. Le mot droit désigne l'ensemble des règles de conduite s'appliquant aux hommes dans la société.
Le droit dans son 1er sens est :
Le droit objectif : l'ensemble des règles de conduites s'appliquant à la population et dont l'inobservation déclenche des sanctions étatique (par opposition aux droits qui naissent sur la tête d'une personne en particulier : droit subjectif)
Article 371 cc : l'enfant à tout âge doit respect à ses pères et mères.
Et dans son deuxième sens, le droit désigne une prérogative dont peut se prévaloir une personne par application à son cas des règles de droit : pour agir en justice, ce sont les droits subjectifs.
Donc distinction entre droit objectif et subjectif (...)
[...] Le demandeur exerce une action en justice, donc il se prétend d'un droit subjectif, mais l'autre parti, le défendeur se défende en faisant valoir un droit qu'elle prétend avoir. L'action est le moyen de faire valoir ses droits subjectifs. LES CONDITIONS DU SUCCES DE L ACTION Pour que le droit subjectif prétendu mais contesté soit reconnu il faut : _ Une procédure régulière, que la forme initiale soit conforme à la réglementation concernant le procès. _ l'action doit être recevable, donc ne doit pars se heurter à certaines causes qui la rende irrecevable, exemple : la chose jugée, la prescription extinctive. [...]
[...] Un contrôle judicaire ou juridictionnel commence à se développer. LE PRINCIPE DE NEUTRALITE ET D IMPARTIALITE DU JUGE Les tribunaux interviennent dés lors qu'un procès leur est soumis soit par les partis, soit par le ministère public en matière pénale. Ils se prononcent sur le litige tel qu'il leur est présenté, ils ne peuvent fonder leur décisions sur des faits qui ne sont pas dans le débat, sans doute peuvent-ils prendre plus d'initiatives par rapport à la règle de droit. [...]
[...] C'est une création jurisprudentielle. _ Ex : théorie de l'enrichissement sans cause, lorsque cela est fait au détriment d'autrui alors l'appauvri peut demander des indemnités sur cette base. Il reste que même si c'est une source de droit, elle reste subordonnée à la loi et ne peut être applicable qu'en cas de lacunes de la loi, et que si celle-ci ne plait pas au législateur il peut aussitôt la modifier. L'affaire perruche en est l'exemple parfait, elle avait donné naissance à une loi anti-perruche dés la fin du procès. [...]
[...] Le titulaire va exercer directement les pouvoirs qui lui sont confié sur le bien, et il va se servir du fonds du voisin. LES DROITS REELS ACCESSOIRES Ils confient des prérogatives directement sur une chose mais sont l'accessoire qui garantissent le paiement de créance, on les appelle des suretés. Exemples : _ l'hypothèque sur les immeubles _ le gage sur les meubles (pour acheter à crédit) _ Caisse de crédit municipal, habilité pour prendre en gage par ex des bijoux Les gages garantissent les créances dont ils sont accessoires car ils préviennent le concours et la dilapidation. [...]
[...] Si la loi n'énonce pas de droit sur un point précis, en cas de lacune. Ex. en matière civile : la loi qui veut que la femme porte le nom de son mari, cette règle existe, mais aucune loi ne dispose ce principe. En matière commerciale : de nombreux usages locaux se sont développés. _ La coutume contra legem : contre la loi. Lorsque le législateur édicte une loi contre la coutume, exemple : loi du 30 ventôse de l'an 12 : l'abrogation de toutes coutumes en opposition avec les lois du code civil. [...]
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