La théorie du patrimoine : indivisibilité du patrimoine : identité abstraite, distincte des éléments qui le composent. Universalité de droit composée d'un actif et d'un passif.
Actif : biens actuels du titulaire et biens à venir, droits personnels et droits de créance. Passif : dette du titulaire du patrimoine.
Pas de patrimoine sans sujet, toute personne a un patrimoine, toute personne n'a qu'un patrimoine.
L'exception du patrimoine d'affectation : notion germanique permettant à une personne d'être titulaire de plusieurs patrimoines. Consiste pour une personne morale à affecter des biens à une réalisation d'une oeuvre de portée générale (...)
[...] L'usucapion abrégé : article 2272 alinéa 2 : Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans. Le juste titre : acte juridique translatif de propriété, sur la foi duquel le possesseur est entré en possession Cass. Civ. 3eme janvier 1984 : l'acte par lequel la partie qui invoque l'usucapion abrégée a été mise en possession du terrain, constitue un juste titre, dès lors que cet acte est susceptible de transférer la propriété. [...]
[...] Lutte contre les discriminations Conditions particulières de forme L'exigence d'un écrit mentions obligatoires : nom, date, consistance et destination de la chose louée, désignation des locaux et équipements, montant du loyer, montant du dépôt de garantie. Etat des lieux lors de la remise et de la restitution des clefs Les clauses interdites : Cass. Civ. 3eme 6 mars 1996 : Il ne peut être demandé à un locataire de n'héberger que sa famille proche. Mentions particulières Terme et révision du loyer : Cass. [...]
[...] Le régime du bail d'habitation Les principaux devoirs du bailleur Obligation de délivrer un logement décent, en bon état d'usage et de réparation : Cass. Civ. 3eme 18 janvier 2005 : Même si trouble dans la jouissance du bien loué est minime, n'empêchant pas de vivre, le propriétaire peut être condamné pour ne pas avoir réparer. Garantie des vices et d'une jouissance paisible : Après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d'habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux. [...]
[...] Caractérisation de l'anormalité du trouble : s'apprécie au vu des circonstances habituelles, doit être analysé comme excessif. Jus abutendi Le droit de disposer matériellement de sa chose Le droit de disposer juridiquement de sa chose : aliénation et constitution d'autres droits réels Les restrictions au droit de disposer : Cass. Civ. 1ere 31 octobre 2007 : clause d'inaliénabilité Les droits réels principaux sur la chose d'autrui Caractère limité : usufruit et servitude Caractère temporaire : Cass. Civ. 3eme 18 janvier 1984 : Un usufruit est un démembrement temporaire du droit de propriété. [...]
[...] La prohibition de l'empiètement : article 545 : Le propriétaire empiété peut exiger la démolition de la partie construite sur son terrain. Si constructeur de bonne foi : Cass. Civ. 3eme 4 mai 1959 : favorable à la démolition même en cas de constructeur de bonne foi, même pour quelques centimètres. L'inapplicabilité des règles de l'accession : Cass. Civ. 3eme décembre 1983 : Un constructeur ne peut prouver sa bonne foi en invoquant le rejet d'une demande de démolition de la part de l'administration. Une protection absolue : Cass. [...]
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