Le terme juridique vise tout ce qui se trouve lié à la notion de droit alors qu'en revanche le terme de judiciaire englobe tout ce qui a trait à la justice.
Le terme de droit désigne les règles qui gouvernent la vie des hommes en société.
La règle de droit est générale car elle s'applique à tous sans distinction, elle est permanente puisqu'elle doit être abrogée pour disparaître et elle est obligatoire. La règle juridique ou de droit se distingue des autres règles par son caractère obligatoire ce qui sous-entend une sanction en cas de non-respect de la règle. Cette sanction est socialement organisée : elle est prévue au préalable et elle est infligée par des organes étatiques.
La contrainte peut émaner de deux organes : soit il s'agit du juge, soit il s'agit de l'agent (...)
[...] Un produit se trouve également prélevé sur le capital mais il n'est pas régulier et il altère la substance du capital (ex : le charbon). Il existe trois catégories de fruit : - les fruits naturels (ex : les châtaignés, les fraises de bois, les champignons qui ne sont pas récoltés - les fruits industriels (ex : les pommes, les oranges qui nécessitent la main de l'homme et une récolte importante - les fruits civils (ex : les loyers, les rentes, les dividendes En principe, la propriété du capital emporte la propriété des fruits (l'accessoire suit le principal), de même la perception des fruits est exclusive et absolue. [...]
[...] - la close de réserve de propriété (CRP) qui est une close qui subordonne le transfert de propriété au complet paiement du prix, tant que le prix n'est pas payé l'acheteur n'est que possesseur mais rien ne s'oppose à ce qu'il revende les marchandises achetées (ex : un fournisseur vend avec CRP à un débiteur qui les revend à un sous-acquéreur qui s'il est de bonne foi peut invoquer 2279, le fournisseur quant à lui peut revendiquer le prix). " Le possesseur doit être de bonne foi. [...]
[...] Dès lors, c'est l'immatriculation qui conditionne la personnalité morale. Dans cette perspective, elle est beaucoup plus qu'une simple mesure de publicité car elle ne fait pas que reconnaître l'existence d'un être juridique nouveau, elle lui donne vie. Ce lien entre l'immatriculation et la reconnaissance de la personnalité morale, qui existait déjà dans les sociétés commerciales et le G.I.E., a été étendu à toutes les sociétés par la loi du 4 janvier 1978 ainsi qu'aux GEIE (article 1er, loi 89- juin 1989). [...]
[...] Enfin, vient le pretium doloris, les réparations sont fonctions du niveau de douleur. b. Les caractères des préjudices réparables Pour être réparé un préjudice doit répondre à deux critères : - il doit être actuel et certain, il doit être actuellement constaté même si pour l'évaluer il faut attendre le futur (ex : un bébé rendu stérile). La jurisprudence a développé une nouvelle notion qui est la perte de chance, il s'agit pour la victime de ne pas pouvoir courir sa chance à cause de l'accident (ex : un étudiant envoyé à l'hôpital qui ne pourra pas passé des concours, l'affaire Perruche concerne la perte de chance de se faire avorter qui est une indemnité réalisée au nom de la mère pour qu'elle puisse élever son enfant). [...]
[...] Les différentes sortes de biens Le droit distingue deux catégories de biens, à savoir d'une part les immeubles et d'autre part les meubles. Est immeuble le sol et tout ce qui s'y rattache. Est meuble tout ce qui peut être transporté. Cette distinction présente plusieurs intérêts : - un intérêt en matière de publicité, en effet tous les droits qui viennent grever un immeuble doivent obligatoirement être publiés (ex : l'hypothèque, la vente d'un immeuble). ex : Mr. Dupont vend son immeuble 2 millions de francs à Mr. Durand le 8 novembre 2001, son notaire la publie le 17. [...]
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