Les conditions de formation du mariage

Extraits

[...] : Les conditions de formes du mariage A. Les formalités préalables à la célébration Il y a diverses formalités préalables à la célébration du mariage telles que la remise de certaines pièces constituant le dossier du mariage : le Certificat prénuptial Publication des bans = il s'agit d'avertir les tiers de ce projet de mariage. Cette publicité se fait par voie d'affichage pendant un délai de 10 jours d'une part a la mairie du lieu de célébration et a la mairie du lieu de résidence de chacun des 2 époux. [...]

[...] Les conditions d'ordre sociologique. Un certain nombre de prohibition au mariage est prévu par le droit afin de préserver une certaine moralité sociale. Les obstacles : l'existence d'un mariage antérieur non-dissous, c'est la prohibition de la bigamie. L'existence d'un lien de parenté trop proche entre les futurs époux, la prohibition de l'inceste. Prohibition de la bigamie. L'union est hétérosexuelle et monogame. Cette interdiction de la bigamie est posée par l'article 147 du code civil. On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. [...]

[...] L'âge Le code civil conditionne un âge précis pour se marier. Avant la loi du 4 mars 2006, l'âge était de 15 ans pour les femmes et de 18 pour les hommes. Après cette loi, le code civil a unifié l'âge entre l'homme et la femme : 18 ans. Nous pouvons faire trois observations: *cette unification est justifiée pour protéger les jeunes filles des mariages forcés.*l'article 145 du code civil dispose d'obtenir des dispenses d'âge pour des motifs graves.*il n'y a aucun âge maximum pour se marier. [...]

[...] Les conditions physiologiques. Ces conditions concernent le sexe, l'âge et la santé des futurs candidats au mariage. Le sexe Le mariage suppose une différence de sexe, cette condition ne figure pas de façon expresse dans le code civil. L'article 12 de la cour européenne des droits de l'homme dispose que le mariage est l'union entre un homme et une femme. Cela souligne des problèmes comme le transexualisme et l'homosexualité. Le transexualisme est un syndrome qui affecte une personne dont le sexe est physionomiquement et psychologiquement déterminé mais cette personne à une conviction profonde d'appartenir au sexe opposé. [...]

[...] Les futurs époux sont assistés de 2 à 4 témoins et l'officier d'état civil va établir l'acte de mariage qui va servir à la célébration de celui-ci. [...]