Droit civil: l'avenir du PACS

Extraits

[...] Ce point est l'un des arguments essentiels. De plus, depuis la dizaine d'années qui s'est écoulée le PACS a connu un succès non négligeable et qui semble en constante augmentation par rapport au mariage. En outre, si originairement le PACS était réservé aux couples de même sexe, dans les faits plus de 95% des PACS de 2010 ont été conclus entre un homme et une femme (source INSEE). On peut résumer ce constat par une citation de Micher Grimaldi, professeur de droit privé à Paris II Le PACS a été crée par ceux qui voulaient se marier, mais qui ne pouvaient pas le faire ; il est utilisé par ceux qui peuvent se marier, mais ne veulent pas le faire Cela nous montre donc l'importance du statut de partenaire dans la vie juridique française. [...]

[...] Ainsi, le PACS est un véritable contrat dans sa formation au même titre que le mariage, mais un contrat spécifique tant dans ses conditions de formation (précisé le sexe dans la loi) que de dissolution (notamment la dissolution par volonté unilatérale). On peut dire un statut nécessaire d'un point de vue économique ; en effet l'adoption du statut de partenaire, qui apparaît comme une simple formalité juridique, a un coût moindre en comparaison du mariage. Ainsi sociologiquement il apparaît comme une alternative. Une véritable alternative entérinée dans la pratique Le PACS apparaît comme une alternative dans la pratique pour tous les couples ne souhaitant pas se marier. [...]

[...] Quel est l'avenir concret du PACS : sa suppression ou son évolution en parallèle des autres modes de conjugalités ? Nous avons vu que le Pacs était un statut juridique existant depuis plus d'une décennie, ayant donc produit des effets juridiques depuis plus d'une décennie ; ainsi il semble que sa suppression ne soit pas envisageable mais son évolution et plus précisément l'évolution du statut de partenaire en parallèle du mariage semble être la solution (II). Une suppression non envisageable Depuis la création du PACS en 1999, on s'aperçoit qu'il s'agit d'un mode de conjugalité autonome des autres de plus dans la pratique il apparaît que le PACS est un véritable choix fait par les citoyens Un statut nécessaire et autonome La création du PACS est intervenue dans un contexte juridique et social où il n'existait que deux statuts possibles pour les couples : le mariage c'est-à-dire la reconnaissance de ce couple par le droit, ou l'union libre, ignorée totalement par le droit, car selon l'expression de Napoléon les concubins se passent de la loi, la loi se passera d'eux Ainsi, l'union libre échappait à tout statut. [...]

[...] Les nouvelles questions Le PACS ne créer actuellement ni lien de famille ni lien d'alliance, domaines exclusivement régis par le mariage. Cela signifie que ce statut ne crée pas de liens familiaux : il ne permet pas l'adoption, ni l'obtention de l'autorité parentale envers les deux conjoints. De plus, il n'engendre pas un changement de l'état des personnes, et il ne donne pas le droit d'usage du nom du partenaire. Ainsi, le PACS pourrait-il prétendre à ce genre de réforme ? Concernant tout ce qui est lien de filiation, il semble que cela ne serait pas pertinent. [...]

[...] En effet, c'est un véritable avantage dont dispose le mariage. Or si le PACS en bénéficiait également il n'y aurait plus d'intérêt à se marier. Donc partir vers une trop forte matrimonialisation du statut du PACS ne paraît pas opportun. Néanmoins, les réformes futures pourraient aller plus loin en ce qui concerne l'état des personnes ; il s'agit par exemple de la question du droit d'usage du nom de son partenaire. En effet dans cette hypothèse, si la réforme de 2006 a inscrit le nom du partenaire dans l'état civil des deux personnes, rien ne semble faire obstacle à l'ouverture d'un droit d'usage du nom de son partenaire. [...]