L'apparence en droit civil

Extraits

[...] L'apparence joue le rôle d'un correctif au fonctionnement mécanique des règles juridiques car une situation juridique contraire au droit objectif peut devenir la source de droits subjectifs. L'apparence, créatrice de droits La prise en compte par le droit de la réalité apparente Le droit attache parfois des conséquences directement à ce qui est visible parce qu'il s'agit de faits apparents : -Le vendeur doit garantir l'acheteur à raison des vies de la chose vendue mais l'article 1642 du Code civil l'exempte de cette obligation lorsque les vices étaient aisément discernables. [...]

[...] La situation de fait apparente est utilisée pour faire la preuve de droits : -dans le conflit entre deux personnes prétendant à la propriété d'un même bien, la possession peut démontrer le droit d'un des adversaires -en droit de la famille, la possession d'état permet d'établir un rapport juridique de parenté. La possession d'état est un mode de preuve de la filiation naturelle et légitime. Elle révèle la situation de droits. Elle va aussi dans le sens précédent, c'est-à-dire qu'elle a un effet direct : la loi interdit de démontrer l'existence d'une relation juridique qui contredirait la possession d'état (article 334-9 du Code civil). La plupart du temps, l'état de fait apparent est la manifestation visible de droits qui existence véritablement. [...]

[...] Au sens juridique, ce mot soulève une ambiguïté : d'une part, il y a des situations apparentes qui sont prises en compte par le droit et, d'autre part, le droit consacre des droits apparents En fait de meuble, la possession vaut titre Nul n'est censé ignorer la loi signifie qu'un citoyen ne peut pas invoquer son ignorance de la loi pour en écarter l'application ou pour se soustraire à la sanction en cas de non respect de celle-ci. C'est donc une présomption de connaissance de la loi qui est énoncée dans cet adage. Mais même si on connaît la loi, il existe des situations caractéristiques qui illustrent l'écart entre le droit et la réalité et qui aboutit à écarter l'application normale des règles de droit. L'une de ces situations juridiques est l'apparence qui repose sur l'erreur de certaines personnes. L'apparence est à distinguer de la simulation. C'est aussi une situation qui repose sur la volonté d'autres personnes. [...]

[...] Un champs d'application très vaste Théorie créée par la jurisprudence : error communis facit jus : un fait même erroné est considérée comme valable s'il est répandu dans le milieu social. La théorie a un domaine en principe illimité. Exemples : Mariage apparent : lorsque les concubins se présentent aux tiers comme un couple marié, ils sont engagés comme le sont des époux, c'est-à-dire que le tiers a pu appliquer la solidarité. Héritier apparent : 2 hypothèses : héritier plus proche en degré dont l'existence était ignoré de tous est révélé/ testament découvert postérieurement qui désigne un légataire. [...]

[...] La jurisprudence a fait jouer la théorie de l'apparence en cas d'absence totale de mandat et de dépassement de pouvoir du mandataire. Exemple : droit des régimes matrimoniaux : le mandat apparent invoqué pour valider un acte passé par un époux outrepassant les pouvoirs qu'il détient de son régime matrimonial. Domicile apparent : Le domicile est le siège légal de cette personne (notion de droit et la résidence est une notion de fait, lieu où elle vie réellement. Le plus souvent les deux sont confondus. [...]