Les actes unilatéraux et le droit civil

Extraits

[...] Malgré tout, le Code ne formule pas de prohibition des actes unilatéraux, dont l'utilité a pu dès lors s'épanouir progressivement, tant dans les lois ultérieures que dans la jurisprudence. Les actes unilatéraux en droit civil sont issus d'une volonté unique. La catégorie est hétérogène, puisque les actes peuvent être unilatéraux soit au regard de leur formation, soit au regard de leurs effets. Ces actes peuvent, à l'instar des contrats, transférer des droits réels et personnels, ou bien les éteindre. Les actes unilatéraux les plus connus se rencontrent en droit des obligations, en droit des successions et aussi en droit de la famille. [...]

[...] Par ailleurs, des formalités de publicité à l'état civil sont requises. Ces exemples témoignent d'un formalisme sourcilleux, destiné à protéger les intérêts en présence, formalisme qui est souvent relayé par un contrôle du contenu même de l'acte unilatéral. Le contenu encadré Le contenu des actes unilatéraux n'est pas toujours laissé à la libre disposition de l'individu qui en prend l'initiative, comme en témoignent le droit des successions et le droit des obligations. S'agissant du testament, la réserve héréditaire empêche le testateur de disposer de tous ses biens, en fonction du nombre de ses enfants, conformément à l'article 913 du Code civil. [...]

[...] Ensuite, les actes unilatéraux peuvent assurer la survie du contrat. C'est l'exemple de la confirmation d'un acte nul. Enfin, les actes unilatéraux peuvent participer à l'extinction du contrat : ainsi de la faculté de résiliation unilatérale, ménagée dans les contrats à durée indéterminée, et qui permet de satisfaire au principe de prohibition des engagements perpétuels. On le voit, cette diversité des fonctions des actes unilatéraux en fait des auxiliaires précieux pour la perfection de la technique contractuelle. Indépendamment de cette dernière, les actes unilatéraux sont confinés dans un rôle secondaire, au moins en termes économiques, puisqu'ils sont essentiellement le support d'actes désintéressés. [...]

[...] La volonté unique à l'origine des actes unilatéraux est ainsi encadrée de façon préventive, ce à quoi s'ajoute un contrôle a posteriori, curatif. Le contrôle a posteriori Les effets néfastes de l'unilatéralisme peuvent être contenus dès lors que la volonté unique est tenue de se justifier au regard d'une exigence de motivation à peine de voir ces abus sanctionnés L'exigence de motivation Les progrès de l'unilatéralisme vont de paire avec ceux des obligations de motivation. En effet, l'évolution de la jurisprudence sur la fixation des prix dans les contrats-cadre montre bien que l'abus se déduit souvent d'une absence de justification de l'augmentation imposée à l'autre partie (Paris 24 octobre 2001). [...]

[...] D'abord, l'acte unilatéral peut jouer un rôle lors de la formation du contrat. Tel est le cas de l'offre, qui apparaît comme un acte juridique unilatéral, mais aussi de la ratification. En effet, la ratification est un moyen commode de renforcer un contrat dont l'efficacité demeurait fragile. C'est le cas de la ratification du tiers pour qui on se porte-fort, qui a pour effet de libérer le porte-fort, et de rendre le contrat parfait : le bénéficiaire de la promesse de porte-fort peut obtenir l'exécution forcée contre le porte- fort. [...]