Les droits principaux sur la chose d'autrui

Extraits

[...] Donne le droit d'user de la chose et d'en percevoir les fruits, dans la limite des besoins du titulaire et ceux de sa famille. Le droit d'habitation est un droit d'usage limité à une habitation nécessaire à son bénéficiaire et à sa famille. Constitution et perte des droits d'usage et d'habitation : article 625 : comme l'usufruit Particularité de régime par rapport à l'usufruit : article 630 à 635 : pas de cession ou de location de son droit à un autre. [...]

[...] Distinction entre les fruits civils, naturels et industriels. Les fruits civils s'acquièrent au jour le jour, proportionnellement à la durée de la jouissance. S'il s'agit de fruits naturels et industriels, ils s'acquièrent par perception. Sur la conclusion des baux : article 595 : la conclusion ou le renouvellement d'un bail est opposable au nu-propriétaire s'il s'agit d'un acte d'administration (pas plus de 9ans). A l'expiration de l'usufruit, le nu-propriétaire ne pourra être tenu, au maximum, que pour une période de neuf ans. [...]

[...] Les servitudes constituées par l'homme Les sources conventionnelles : article 686 La destination du bon père de famille : article 692 à 694 : transformation au moment de la division du fonds uni, aménagement va créer une servitude, doit être apparente. La destination vaut titre. L'usucapion trentenaire : article 688 à 691. Servitudes s'acquièrent par la possession, doit être continue et apparente, comme la servitude de vue. Cass. Civ. 3eme 27 juin 2001 : une servitude ne peut conférer le droit d'empiéter sur la propriété d'autrui. Cass. Civ. [...]

[...] Continues et discontinues, apparents et non-apparentes. La relation réelle de servitude Un droit pour le propriétaire du fonds dominant : article 697 : celui auquel est due une servitude, a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pur en user et pour la conserver. Cass. Civ. 3eme 17 décembre 2003 : le propriétaire du fonds débiteur ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode. Une charge pour le propriétaire du fonds servant Les conditions de la servitude Dualité de propriétés : adage : nemini res sua servit : article 705 : toute servitude est éteinte lorsque le fonds à qui elle est due, et celui qui la doit, sont réunis dans la même main. [...]

[...] Interdiction de perdre la substance de la chose. Exception si la substance de la chose tient à sa valeur, l'usufruitier d'un portefeuille de valeurs mobilières est autorisé à gérer en cédant des titres dans la mesure où ils sont remplacés. Cass. Civ. 3eme 7 avril 2004 : usufruitier peut disposer entre vifs de son droit d'usufruit. L'obligation de donner caution : article 600 à 604 : inventaire, caution de jouir en bon père de famille, si ne donne pas de caution : mise en séquestre ou donné à ferme. [...]