Les sûretés personnelles et réelles : la caution et l'hypothèque

Extraits

[...] Les sûretés personnelles et réelles : la caution et l'hypothèque Introduction Définition La sûreté garantit le paiement d'une obligation. Les exemples de cas classiques : X prête une somme de 60 à Y. Donc pour se garantir X prend une hypothèque à Y sur un terrain lui appartenant. Un commerçant en SARL a besoin d'un découvert de 20 sur son compte bancaire. Pour garantir cette facilité le banquier lui demande de signer une caution personnelle. Il faut savoir : Le commerçant doit savoir que la caution annule le système de la société qu'il a créé et de la séparation de biens de l'épouse, donc c'est catastrophique. [...]

[...] Suite à un dépôt de bilan de la société, le vendeur actionne l'hypothèque. I La sûreté personnelle : la caution A Définition selon l'art.2288 du code civil Celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet à satisfaire à cette obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui-même Elle concerne les articles 2288 et suivants du code civil (insère une loi récente du 23 mars 2006). B Les modalités de la caution Art stipule que le cautionnement doit être écrit et express autrement dit il ne se présume pas. [...]

[...] Le juge rend un jugement en paiement définitif et donc l'inscription d'hypothèque provisoire devient définitive. Les inscriptions d'hypothèques sont publiées à la Conservation des hypothèques selon les formalités de l'article 2430 du code civil, ou si le remboursement est fini il est fait une main levée de l'hypothèque II - En pratique commerciale A Le nantissement sur un fonds de commerce ou en gage Sûretés importantes en commercial B La clause de réserve de propriété Le vendeur demeure propriétaire de la marchandise jusqu'au paiement. [...]