Droit des biens - La possession et la détention précaire

Extraits

[...] Les articles 2256 et 2257 du Code civil vont poser deux présomptions. Le premier article va poser une présomption de possession pour le possesseur, il indique qu'« On est toujours présumé posséder pour soi, et à titre de propriétaire, s'il n'est prouvé qu'on a commencé à posséder pour un autre cette présomption simple permet à celui qui ne possède pas pour autrui et qui exerce le corpus, à être présumé possesseur de la chose. Or le deuxième article indique quant à lui que Quand on a commencé à posséder pour autrui, on est toujours présumé posséder au même titre, s'il n'y a preuve du contraire Dans un ouvrage intitulé Les biens paru en 2002, François Terré et Philippe Simler parlaient de présomption de perpétuité de la précarité il n'a aucune vocation à posséder pour lui- même s'il a commencé à posséder en vertu d'un titre. [...]

[...] Enfin, il y a la réintégration ou action en réintégration, cette dernière action suppose une dépossession violente. L'ouverture de ces actions au détenteur précaire permettait ainsi de rapprocher les deux régimes en permettant la même protection. Cependant, la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures a supprimé ces actions, car ces dernières étaient tombées en désuétude ces dernières années concurrencées par l'action en référé. [...]

[...] Le détenteur sera ainsi privé des effets de la possession, il ne pourra pas prescrire au regard de l'article 2266 du Code civil, il ne bénéficiera pas de la prescription acquisitive et donc de l'acquisition d'un droit de propriété sur la chose qu'il détient précairement. Si la détention va ainsi correspondre à une situation immuable, la différence de régime entre la détention et la possession va pouvoir peu à peu s'estomper notamment grâce à la loi du 9 juillet 1975 qui va permettre au détenteur de disposer des actions possessoires, et aussi par le biais de l'interversion de titre qui va permettre un renversement de la présomption de perpétuité de la précarité Cependant, ces deux avancées vont être limitées dans leur portée, car la loi de 1975 n'existe plus aujourd'hui, et l'interversion de titre est limitée à des situations précises (II). [...]

[...] De plus, dans un arrêt rendu le 15 mars 1977 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation et confirmé plus récemment par la même chambre le 4 mai 2011, les juges ont indiqué que la simple référence d'actes juridiques ne peut pas suffire, la possession du bien doit être corporelle et se prouver par des actes matériels. Le corpus ne peut donc pas être considéré comme un simple acte juridique, ces actes doivent constituer des actes d'occupation réelle du bien, cela doit donc démontrer d'un exercice apparent de la propriété. Pour que la possession existe, il faut donc un corpus. Cette règle va s'appliquer aussi à la détention. L'article 2266 du Code civil définit le détenteur précaire comme étant : Ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque laps de temps que ce soit. [...]

[...] Ainsi, malgré une distinction fondamentale quant à leurs éléments caractéristiques, cette distinction sera néanmoins atténuée quant aux effets de ces deux notions, car dans certaines situations, certes restreintes, la détention pourra se transformer en possession, permettant ainsi au détenteur de pouvoir prescrire et d'accéder au droit de propriété. Avant la loi du 16 février 2015, le détenteur précaire disposait aussi des mêmes actions que le possesseur pour le protéger des troubles. Par ailleurs, l'avant-projet de réforme du droit des biens reprend la notion de détention aux articles 543 et 559. [...]