Droit des biens - Comment et pourquoi le juge tempère-t-il le caractère absolu du droit de propriété ?

Extraits

[...] Droit des biens - Comment et pourquoi le juge tempère-t-il le caractère absolu du droit de propriété ? Le caractère absolu du droit de propriété a été affirmé dès 1804, en réponse à l'ancien droit où deux propriétaires pouvaient posséder la même terre. Désormais, l'article 544 du Code civil dispose que « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue ». Cet article répond à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « La propriété est un droit inviolable et sacré ». [...]

[...] La seconde règle est celle du trouble anormal du voisinage. La jouissance de la chose par le propriétaire est conditionnée par une absence de trouble de voisinage. Le droit de propriété a une fonction sociale, l'utilisation du droit de propriété dépasse ce qu'il est possible d'accepter dans les relations de voisinage. Le 27 novembre 1844, la Cour de cassation a engagé la responsabilité d'un propriétaire pour la présence de fumées toxiques sur son terrain. Le trouble anormal du voisinage est aujourd'hui un énorme contentieux subjectif, dont la résolution est laissée à l'appréciation du juge. [...]

[...] Ainsi, en cas d'abus du droit de propriété, le juge peut demander la démolition de l'ouvrage gênant ou la remise en état des lieux. Toutefois, il ne le peut que si le requérant, ayant souffert de l'abus, l'a demandé auparavant dans son assignation. En cas de trouble anormal du voisinage, le juge peut aussi ordonner que cesse le trouble. Il a carte blanche pour imposer des mesures, comme une insonorisation, la construction de revêtements absorbants, etc. À côté de ces mesures, le juge peut encore sanctionner l'auteur du préjudice par l'indemnisation du requérant sur le fondement de la responsabilité civile. [...]

[...] Enfin, le juge dans certaines décisions fait également référence à l'article 1240 du Code civil, ancien 1382, pour engager la responsabilité délictuelle du propriétaire ayant abusé de son droit. II. Les limites jurisprudentielles du caractère absolu Ainsi, à l'appui de ces fondements, le juge a affirmé de nouvelles règles jurisprudentielles en appliquant et interprétant le droit positif. La première limite au caractère absolu est celle de l'abus du droit de propriété. Cela remonte à l'affaire Clément Bayard du 3 août 1915, un homme avait érigé des pics sur son terrain afin de nuire à son voisin qui faisait atterrir ses dirigeables sur son terrain. [...]

[...] La question se pose donc de savoir comment et pourquoi le juge tempère le caractère absolu du droit de propriété. Avant de nous intéresser aux limites jurisprudentielles du caractère absolu (§ et nous allons revenir aux fondements légaux donnant droit au juge de limiter le droit de propriété (§1). I. Les fondements légaux donnant droit au juge de limiter le droit de propriété Dans ces décisions, le juge, et surtout la Cour de cassation dans son visa, fait référence notamment à l'article 4 de la DDHC : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de borne que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits.  Ainsi, pour limiter le caractère absolu du droit de propriété, le juge rappelle que chaque homme dispose de droits et qu'il doit respecter toute autre personne en disposant. [...]