Les loteries publicitaires et leur sanction : évolutions jurisprudentielles

FranÃ§ois P.

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Les loteries publicitaires et leur sanction : évolutions jurisprudentielles

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Ensemble de fiches d'arrêts entièrement rédigées sur le thème des loteries publicitaires et de leur sanction.

Sommaire

I) Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 3 mars 1988 (Bulletin civil 1988 n°57) : la responsabilité extracontractuelle

II) Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 7 juin 1990 (Bulletin civil 1990 n°130) : la responsabilité extracontractuelle

III) Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 28 mars 1995 (Bulletin civil 1995 n°150) : l'engagement unilatéral de volonté

IV) Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 11 février 1998 (Bulletin civil 1998 n°55) : la responsabilité contractuelle

V) Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 3 mars 1998 (Bulletin civil 1998 n°57) : la responsabilité extracontractuelle

VI) Cour de cassation, Chambre mixte, 6 septembre 2002 (Bulletin mixte 2002 n°4) : le quasi-contrat

VII) Cour de cassation, Chambre mixte, 6 septembre 2002 (Bulletin mixte 2002 n°5) : refus de l'existence d'un préjudice

VIII) Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 18 mars 2003 (Bulletin civil 2003 n°85) : arrêt confirmant l'arrêt de principe de 2002

IX) Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 13 juin 2006 (Bulletin civil 2006 n°308) : précision quant au moment de caractérisation des aléas

X) Synthèse et conclusions

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Extraits

[...] Elle assigna donc la société en paiement forcé du gain. La Cour d'appel de Bordeaux, dans un arrêt en date du 2 mars 1989, a fait droit à la demande de la gagnante afin de réparer le préjudice subie par cette dernière suite à l'annonce d'un faux gain. La société organisatrice de la loterie publicitaire a alors formé un pourvoi en cassation. L'annonce par une personne d'un gain en réalité hypothétique est-elle une faute de nature à engager sa responsabilité extracontractuelle ? [...]

[...] o 1 créé par la jurisprudence : l'enrichissement sans cause. Par cet arrêt, la haute juridiction en crée un 4ème en matière de loteries publicitaires. L'article 1371 du Code civil est visé ; cet article définit le quasi-contrat : Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties”. Il est à noter que la notion de quasi-contrat est en elle-même très critiquée par de nombreux auteurs, critique notamment de la définition du Code civil. [...]

[...] Quid d'ailleurs de l'avenir des 4 sources d'obligations utilisées suite à la réforme du droit des contrats envisagée ? Il est à noter que de nos jours les loteries publicitaires ont encore évolué. En effet, elles sont passées du simple envoi par courrier à l'envoi par email ou encore par SMS. [...]

[...] Le paiement forcé du gain annoncé est impossible sur ce fondement d'où les évolutions postérieures de la jurisprudence. Il n'existe pas de contrat liant les parties, l'exécution forcée est donc impossible. De plus, le préjudice réparé est uniquement moral, type de préjudice se résolvant par de faibles dommages-intérêts en France et ne pouvant nullement atteindre le montant du gain annoncé. Ce genre de sanction n'est donc que peu dissuasif pour les sociétés organisant des loteries publicitaires. Avantage de ce fondement : la responsabilité délictuelle est facilement invocable et permet donc de sanctionner facilement de nombreux cas. [...]

[...] Les destinataires des courriers ont alors assigné en justice la société en réparation du préjudice issu d'un gain factice. Le Tribunal d'instance de Longwy, dans un jugement rendu en premier et dernier ressort le 17 juin 1986, a condamné la société à payer des dommages-intérêts ainsi qu'à rembourser les frais de justice aux destinataires des courriers. La société a formé un pourvoi en cassation estimant que les juges du fond n'auraient caractérisé ni la faute issue de l'envoi de tels courriers ni le préjudice subi. [...]

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