Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation en Assemblée Plénière le 17 novembre 2000, Perruche

Extraits

[...] Mme X assigne le médecin et le laboratoire de biologie médicale de Yerres, en demande d'indemnisation du dommage causé par les fautes contractuelles qu'ils ont commis. La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 17 décembre 1993, rejette la demande de l'appelante. Mme X forme un pourvoi en cassation contre cette décision. L'affaire est renvoyée devant une Cours de renvoi. Celle-ci confirme l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris. Mme X forme un second pourvoi. La Cour de cassation se réunie en Assemblée Plénière. [...]

[...] L'article 1382 du Code Civil dispose que Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer Cet article suppose l'existence d'un préjudice, qu'une faute ait été commise ou un fait générateur, et qu'un lien de causalité soit établit entre le préjudice et la faute. En l'espèce, dans l'arrêt Perruche, rendu par la Cour de cassation réunie en Assemblée Plénière le 17 novembre 2000, le médecin et le laboratoire ont bien commis une faute contractuelle. La mère ayant contracté la rubéole, l'enfant a développé de graves séquelles consécutives à une atteinte in utéro par la rubéole. Les trois conditions semblent réunies, mais le lien de causalité entre les fautes contractuelles et le handicap de l'enfant reste contesté. [...]

[...] En l'espèce, dans l'arrêt Perruche du 17 novembre 2000, la Cour de cassation autorise la victime du préjudice causé par de l'inexécution contractuelle à demander réparation, ici l'enfant né handicapé. Or, le fait d'accorder une indemnisation sur le seul fondement du préjudice d'être né handicapé a des conséquences très importantes : cela engendre une hausse de la prime d'assurance et de plus fortes responsabilités pour les médecins. Ils exercent alors leur métier avec une épée de Damoclès au dessus de leur tête. [...]

[...] Le 27 février 2008 Melle RAOUL Sandra Licence 2 Droit Groupe 4 Dommage et lien de causalité. Commentaire d'arrêt : Ass. Plen novembre 2000, Perruche. L'arrêt Perruche, rendu par la Cour de cassation réunie en Assemblée Plénière le 17 novembre 2000, a donné lieu à un formidable débat concernant l'acceptation d'un préjudice de l'enfant né handicapé. Mme X , alors qu'elle est enceinte, procède à des tests médicaux de recherches d'anticorps de la rubéole. Les tests s'avèrent positif à la présence d'anticorps. L'enfant né avec un handicap, lié à la contraction in utéro de la rubéole. [...]

[...] Les bouleversements apportés par l'arrêt de la Cour de cassation, en formation d'Assemblée Plénière, en date du 17 novembre 2000, dit arrêt Perruche, ont provoqué de vifs débats et critiques au sein de la profession médicale, et au sein même de la doctrine juridique. Il s'est notamment posé la question suivante : en terme de responsabilité civile est-il acceptable d'admettre la réparation du handicap, alors qu'au fond -et en terme d'éthique- cela revient à indemniser le préjudice d'être né ou pas. [...]