Fiche d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 29 novembre 1899 relatif au "juste titre" et à la prescription abrégée

Extraits

[...] Dans un arrêt du 29 novembre 1899, la chambre civile de la Cour de cassation casse l'arrêt rendu par les juges d'appel sous le visa de l'article 2265 du Code civil. Selon la Cour de cassation, la société de chemin de fer n'est qu'un simple détenteur précaire et ne peut de se fait prescrire. Toutefois, en admettant qu'elle prescrivait pour le compte du chef de l'Etat, la Cour de cassation relève l'absence d'un “juste titre au profit de l'Etat” ce qui, dès lors, écarte la possibilité de prescrire par 10 ans. [...]

[...] L'article 2265 a été modifié. Sa substance se retrouve à l'article 2272 du Code civil. Celui-ci dispose en effet que délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans.”Le contenu n'est donc pas changé, hormis l'abandon de la prescription par 20 ans. [...]

[...] Page 1 sur 2 Fiche d'arrêt : Chambre civile de la Cour de cassation novembre 1899 Toutefois, qu'est-ce qu'un “juste titre” ? La Haute juridiction raisonne à partir de l'arrêté du gouverneur, est-ce un juste titre ? Un juste titre est un titre qui, s'il avait été fait par le véritable propriétaire, aurait pu être translatif de propriété. Question de la bonne foi : en l'espèce, la haute juridiction semble reléguer la bonne foi à un niveau secondaire par rapport au juste titre. [...]

[...] Fiche d'arrêt : Chambre civile de la Cour de cassation novembre 1899 Thème : la prescription décennale et la caractérisation du juste titre. En matière immobilière, les prescriptions ont toujours été une question sujette à débat, débat entre morale et utilité sociale notamment. Afin de concilier les deux aspects, différents délais de prescription existent avec des conditions plus ou moins restrictives pour prescrire. Dans un arrêt du 29 novembre 1899, la chambre civile de la Cour de cassation rappelle les strictes conditions de la prescription décennale. [...]