Une personne a vendu aux enchères publiques des photographies de Baldus. Trois ans plus tard, la venderesse recontacte l'acquéreur du premier lot afin de lui vendre de gré à gré d'autres photographies de Baldus au même prix que précédemment. Par la suite, la venderesse apprend que Baldus est en fait un très grand photographe et que les photographies ont une valeur bien plus élevée que ce qu'elle croyait. Elle se porte alors partie civile lors d'une information pénale pour chef d'escroquerie. Suite à une ordonnance de non-lieu, la venderesse assigne l'acquéreur en nullité des ventes pour réticence dolosive. La Cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 5 décembre 1997, fait droit à (...)
[...] Page 1 sur 2 Fiche d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile mai 2000 (Bulletin civil n 131, 2000) : affaire Baldus. Article 1116 Code civil (définition du dol), 1er alinéa : dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté”. Cet arrêt marque un frein à l'extension jurisprudentielle des obligations précontractuelles d'information, en quelque sorte du moins. [...]
[...] La Première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 3 mai 2000, répond par la négative et estime “qu'aucune obligation d'information ne pesait sur l'acheteur”. Ainsi, la haute juridiction casse et annule l'arrêt d'appel sous le visa de l'article 1116 du Code civil. Notes : En l'espèce, la Cour de cassation refuse de faire peser une obligation d'information sur l'acheteur : “aucune obligation d'information ne pesait sur l'acheteur” Civ.3ème novembre 2000, Bull.civ. III, n°171, : affirme une obligation d'information de l'acquéreur qui est de mauvaise foi. [...]
[...] Fiche d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile mai 2000 (Bulletin civil n 131, 2000) : affaire Baldus. Thème : les obligations précontractuelles d'information et la nullité pour réticence dolosive. Une personne a vendu aux enchères publiques des photographies de Baldus. Trois ans plus tard, la venderesse recontacte l'acquéreur du premier lot afin de lui vendre de gré à gré d'autres photographies de Baldus au même prix que précédemment. Par la suite, la venderesse apprend que Baldus est en fait un très grand photographe et que les photographies ont une valeur bien plus élevée que ce qu'elle croyait. [...]
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