La Cour de Cassation affirme ainsi que les enfants nés d'un précédent mariage et les enfants naturels nés d'une précédente liaison se trouvent dans une situation comparable quant à l'atteinte qui peut être portée à leurs droits successoraux en cas de remariage de leur auteur. Pour ce faire, elle se fonde sur les normes internationales qui semblent suplanter la législation française, bien qu'innovante.
[...] Droit des régimes matrimoniaux La modification du contrat de mariage Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Civile, du 29 janvier 2002 La décision rendue le 29 janvier 2002 par la première chambre civile de la Cour de Cassation constitue un revirement important relativement à l'action en retranchement ainsi qu'une anticipation de la mise en œuvre de la loi du 3 décembre 2001 sur les successions. Le 19 novembre 1983, Monsieur T. épouse Madame F. après avoir préalablement fait établir un contrat de mariage de communauté universelle avec clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant qu'il existe ou non des enfants Par exception, il était prévu que resteraient propres à Monsieur T. les actions qu'il possédait des diverses sociétés. Monsieur T. [...]
[...] Ainsi, la Cour de Cassation étend à l'enfant naturel la possibilité de recourir à l'action en retranchement. Il s'agit d'un revirement important dont il convient d'analyser les fondements ainsi que les effets. I le fondement de l'ouverture de l'action en retranchement à l'enfant naturel La Cour de Cassation se fonde sur la convention européenne des droits de l'homme pour étendre l'action en retranchement à l'enfant naturel, or, elle aurait pu également se fonder sur la loi du 3 décembre 2001. [...]
[...] Le 20 novembre 1995, le juge des tutelles rend une décision reconnaissant la possession d'état d'enfant naturelle de Monsieur T. à Mademoiselle R., née le 25 septembre 1968. Elle signifie alors à Madame F. et aux consorts T. son opposition à partage et forme tierce opposition à l'arrêt rendu le 1er juillet 1993. Elle conteste l'existence d'une indivision portant sur la succession de son père entre les consorts T. [...]
[...] de leurs demandes en liquidation de la succession du défunt. Pour ce qui concerne Mademoiselle R., elle considère que la protection prévue à l'article 1527 alinéa 2 du Code Civil ne peut s'appliquer à l'enfant naturel. La contestation portait sur le fait de savoir si l'article 1527, alinéa 2 du Code Civil peut bénéficier à l'enfant naturel. La Cour de Cassation casse la décision de la Cour d'Appel de Reims, sauf en ce qu'elle a débouté les consorts T. de leurs demandes. [...]
[...] est décédé le 29 novembre 1987. Des collatéraux de Monsieur T. assignent Madame F. afin qu'il soit procéder à la liquidation de la succession de la communauté compte-tenu de l'exception contenue dans le contrat de mariage. Suite à cette procédure, un arrêt de la Cour d'Appel de Reims est cassé le 20 février 1996, concernant les dispositions ayant ordonné l'ouverture des opérations de partage de la communauté existant entre les époux T. et F. [...]
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