Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre comerciale le 28 juin 2005 sur les vices de consentement

Extraits

[...] Cette appréciation relève du pouvoir souverain du juge du fond. La cour d'Appel n'a pas retenu cette hypothèse. Elle dispose que le manquement à une obligation précontractuelle d'information, à le supposer établi, ne peut suffire à caractériser le dol par réticence, si ne s'y ajoute la constatation du caractère intentionnel de ce manquement et d'une erreur déterminante provoquée par celui-ci Ainsi, la réticence dolosive n'est pas seulement fondée sur un manquement à une obligation d'information, elle requiert aussi la caractérisation d'un élément intentionnel à travers la déloyauté. [...]

[...] Les demandeurs au pourvoi ont prétendu que la banque avait le devoir de les informer des risques encourus dans les opérations spéculatives sur les marchés à terme. Qu'ils ne disposaient pas des compétences spécifiques requises pour une pleine compréhension du mécanisme de couverture du risque de variation de cours. La Cour de Cassation a affirmé que le manquement à une obligation précontractuelle d'information ne suffisait par à caractériser le dol par réticence, si ne s'y ajoute la contestation du caractère intentionnel de ce manquement et d'une erreur déterminante provoquée par celui-ci. [...]

[...] Il s'agit dès lors de questionner le silence dans le cadre de ce dol, vice du consentement. Le fait de taire une information que l'on connaît et ne pas informer son partenaire de certains éléments du contrat que l'on sait être de nature à influer sur son consentement, constitue-t-il un dol ? En l'espèce, la Cour de Cassation rejette le silence comme constitutif de la réticence dolosive. La solution la plus simple pour le juge de qualifier une réticence de dolosive réside dans l'existence d'un texte qui fait peser sur l'autre partie au contrat une obligation d'information ou au contraire l'en dégage. [...]

[...] et Mme X ont contracté un emprunt auprès de la banque. M. X conclut un contrat d'option sur actions cotées avec cette dernière. Au terme de la convention, M. X s'engageait à lever l'option d'achat d'action, en contrepartie de quoi la banque lui verserait : dans le cas où le cours des actions seraient inférieures au montant initial de leur achat majoré du pourcentage de l'emprunt et du prix du bon, la différence entre ce montant et le cours réel. [...]

[...] Dans l'arrêt de la chambre Commerciale de la Cour de Cassation, en date du 28 juin 2005, cette règle est mise en application par le juge. La Cour exprime l'idée selon laquelle le défendeur à informé les demandeurs au pourvoi dans la limite de ce qui lui était demandé. Ainsi, le manquement à l'obligation d'informer n'est pas établi en l'espèce. L'arrêt de la 3ème Chambre civile de la cour de cassation, en date du 15 janvier 1971 pose clairement en principe que la réticence dolosive peut entraîner la nullité du contrat. [...]