Commentaire : Cour de cassation, Première Chambre civile, 28 mai 2008 : la distinction entre le dol et le manquement à une obligation précontractuelle d'information

Extraits

[...] Les hauts magistrats précisent aussi que les dommages-intérêts ont pu être alloués même sans que les juges du fond aient eu se prononcer expressément sur le caractère intentionnel de la Page 1 sur 5 Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, première chambre civile mai 2008 réticence qu' [ils] constataient et qui s'analysait aussi en un manquement à l'obligation précontractuelle d'information du vendeur”. Ainsi, les dommages-intérêts alloués à l'acquéreur sur le fondement du dol par réticence sont justifiés. En l'espèce, en rejetant le pourvoi, la Cour de cassation admet un dol par réticence et justifie la sanction prononcée par les juges d'appel Toutefois, la décision de la haute juridiction est critiquable de par sa façon de caractériser le dol mais surtout de mêler dol par réticence et obligation précontractuelle d'information dans une formulation finale ambigüe (II). [...]

[...] La loi a créé de telles obligations, notamment en matière de contrats de prêts consentis par des banques à un particulier, mais la jurisprudence en a admis d'autres. Ainsi, un tel devoir d'information peut exister quant aux qualités d'un terrain que l'on veut acheter (Civ.3ème novembre 2000). Ces Page 4 sur 5 Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, première chambre civile mai 2008 devoirs ont été élargis de façon considérable et même excessive selon certains auteurs et, de plus, la jurisprudence les a mêlés au dol par réticence sans réelle raison. [...]

[...] Le dol, un fondement douteux en l'espèce : une formule à double sens de la Cour de cassation forte de conséquence. En l'espèce, la Cour de cassation semble par une formule ambigüe, que l'on peut doublement interpréter, mêler le dol et le manquement à une obligation précontractuelle d'information ce qui a des conséquences quant aux sanctions possibles même si ce ne fut pas le cas en l'espèce A. Un dol par réticence largement entendu : un potentiel amalgame entre réticence dolosive et manquement à une obligation précontractuelle d'information. [...]

[...] En effet, un dol incident ne se résout qu'en dommages-intérêts, jamais par la nullité du contrat. Toutefois, cela fait plus pencher à une affirmation par la Cour de cassation de la distinction entre le dol par réticence et le manquement à une obligation précontractuelle d'information ce qui réaffirmerait une vision classique du dol tout en laissant la place à un dol incident semblant exister entre le dol et le manquement à un devoir d'information. [...]

[...] Une sanction semblable à celle d'un manquement à une obligation précontractuelle d'information : des dommages-intérêts. Un manquement à une obligation précontractuelle d'information se résout classiquement en des dommages-intérêts au profit de la victime. Cette sanction permet de compenser, sur le fondement du préjudice causé, l'erreur d'appréciation faite du fait d'une information importante inconnue. En aucun cas la nullité du contrat ne peut être prononcée par le juge s'il y a manquement à une telle obligation d'information. De la sorte, il est important de distinguer le dol et le devoir précontractuel d'information car les sanctions d'un dol largement entendu, pour ne pas dire déformé, peuvent être très lourdes, et ce, de façon injustifiée. [...]