Fiche d'arrêt : Cour de cassation, Première Chambre civile, 28 mai 2008 : la distinction entre le dol et le manquement à une obligation précontractuelle d'information

Extraits

[...] Les juges s'y refusent mais acceptent des dommages-intérêts. Il s'agit d'une réparation du fait du préjudice né de la dissimulation de certaines informations lors de la vente ayant entraîné un prix trop élevé selon l'acquéreur. Pour qu'il y ait dol, il faut un caractère intentionnel et un caractère matériel. En l'espèce, le caractère matériel existe bien du fait du prix trop élevé par le manque d'informations. Le caractère intentionnel est critiquable, le vendeur n'ayant pas réellement voulu tromper son cocontractant en lui dissimulant des informations. [...]

[...] Page 2 sur 3 Fiche d'arrêt : Cour de cassation, première chambre civile mai 2008 (Bulletin 2008, n 154) Toutefois, la formulation de la Cour de cassation est assez ambigüe en l'espèce, elle peut s'interpréter de deux façons. Soit la haute juridiction consacre le régime du dol incident qui serait un dol ne nécessitant pas la preuve expresse du caractère intentionnel en cas de réticence dolosive soit la haute juridiction confirme la sanction prononcée en appel mais sur le fondement du manquement à une obligation précontractuelle d'information. [...]

[...] Page 1 sur 3 Fiche d'arrêt : Cour de cassation, première chambre civile mai 2008 (Bulletin 2008, n 154) Précédents jurisprudentiels: Sur le manquement à une obligation précontractuelle d'information, à rapprocher : Cour de cassation, chambre Commerciale juin 2005, pourvoi 03- Bulletin civil 2005, IV, n°140 (rejet). Cet arrêt précise la nécessité de la caractérisation de l'intention de tromper pour pouvoir retenir un dol. Attendu de principe : le manquement à une obligation précontractuelle d'information, à le supposer établi, ne peut suffire à caractériser le dol par réticence, si ne s'y ajoute la constatation du caractère intentionnel de ce manquement et d'une erreur déterminante provoquée par celui-ci”. [...]

[...] Fiche d'arrêt : Cour de cassation, première chambre civile mai 2008 (Bulletin 2008, n 154) Thème : réticence dolosive, dol incident, dol principal, obligations précontractuelles d'information. Le dol est un des trois vices du consentement prévus par le Code civil. La façon dont la jurisprudence a accepté et sanctionné le dol a évolué vers une acceptation large du dol. En l'espèce, dans un arrêt en date du 28 mai 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation est saisie suite à un pourvoi portant sur la critique d'un dol par réticence. [...]

[...] Ainsi, les dommages-intérêts alloués à l'acquéreur sur le fondement du dol par réticence sont justifiés. Précédents jurisprudentiels, sur le manquement à une obligation précontractuelle d'information, à rapprocher de : Chambre commerciale de la Cour de cassation juin 2005, pourvoi Bulletin civil 2005 n°140 (rejet). Attendu de principe : manquement à une obligation précontractuelle d'information, à le supposer établi, ne peut suffire à caractériser le dol par réticence, si ne s'y ajoute la constatation du caractère intentionnel de ce manquement et d'une erreur déterminante provoquée par celui-ci”. [...]