Le silence dans les contrats

Extraits

[...] Dans quel mesure le silence d'une des parties au contrat peut-il manifester l‘acceptation à un contrat? Si la cour de cassation, élargie les exceptions jurisprudentielles qui permettent d'associer au silence la signification de l'acceptation il n'en demeure pas moins que la décision rendue soulève des incompréhension en mesure de formation du contrat notamment sur le consensualisme (II). L'acceptation par le silence circonstancié Cet arrêt confirme le principe selon lequel le silence ne vaut pas acceptation néanmoins, il peut retrouver un régime juridique lorsque les circonstances sont de nature à une telle signification Une attribution encadrée par la loi et la jurisprudence Le silence est l'absence de réponse positive ou négative à une offre. [...]

[...] Et, il existe des exceptions jurisprudentielles. Le silence peut obliger s'il existe des relations d'affaires antérieures entre les parties (14 avril 1942). Le silence peut également obliger s'il existe des usages professionnels ou commerciaux juillet 1966). Et enfin, d'après l'arrêt du 29 mars 1939, si en principe, le silence gardé par le destinataire d'une offre ne vaut pas acceptation, il est permis, cependant, aux juges du fait, dans leur appréciation souveraine des faits et l'intention des parties, et lorsque l'offre a été faite dans l'intérêt exclusif de celui à qui elle est adressée, de décider que son silence emporte acceptation L'arrêt de 2005 tend à favoriser l'extension des trois hypothèses. [...]

[...] Il y a donc un paradoxe entre le principe de liberté de contracter et la réalité. On observe donc que monsieur X n'était pas en mesure de refuser le second devis, dans ses conditions la cour d'appel aurait du constaté que l'article 1108 du code civil n'est pas respecté. D'autre part, si monsieur X refusait d'appliquer l'arrêté du préfet, il aurait pu être poursuivit devant une juridiction répressive en vertu de l'article R.610-5 du code pénal qui codifie le non respect des décrets et arrêtés. [...]

[...] Dans cette décision du 24 mai 2005, la cour de cassation rejet les moyens invoqués par le demandeur au pourvoi. Il n'y a donc pas violation de l'article 1101 du code civil qui définit le contrat et l'article 1108 dudit code qui énonce les conditions de formation du contrat et notamment le consentement au contrat. En effet, des circonstances permettent de voir dans le silence de monsieur X une acceptation. Les circonstances en l'espèce qui permettent de donner au silence la valeur d'acceptation sont au nombre de trois d'après la cour de cassation. [...]

[...] En effet, le silence d'une partie ne peut être identifié comme un refus ou comme une acceptation. Le silence est réglementé en droit privé et il ne vaut jamais acceptation sauf les cas prévus par la loi et par la jurisprudence. L'arrêt du 24 mai 2005 nous illustre une exception qui permet de déroger au principe et de dire que le silence vaut acceptation. Monsieur X a obtenu un permis de construire sur une parcelle dont il est propriétaire. Un arrêté lui enjoint de faire réaliser préalablement avant les travaux une opération de fouilles archéologiques. [...]