Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 20 mars 2002 relatif à l'empiètement sur le terrain d'autrui

Extraits

[...] Cet arrêt a été rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 20 mars 2002. Deux voisins contigus établissent une convention quant à l'édification d'une barrière mitoyenne. Or, la clôture empiète de 0,5 centimètre sur le terrain de l'un des deux. La voisine spoliée assigne son voisin en justice pour non-respect de la convention et violation de son droit de propriété. Un appel est interjeté devant la Cour de Paris, le 16 Mars 2000. La Cour déboute la demanderesse au motif de la taille négligeable de l'empiètement, bien que celui-ci soit reconnu. [...]

[...] Mais, cette décision appliquée à l'empiètement, même de même taille, d'un bâtiment, pose problème, dans la mesure où la destruction d'un pan de mur, s'il est porteur, comme la plupart des murs externes, force à la destruction, et à la reconstruction, à grands frais d'une partie de l'habitation pour un empiètement infime qui ne causait pas de réel préjudice pratique au propriétaire du fond spolié. On peut craindre l'abus de droit, qui est complètement évincé par une telle décision. En effet, ce genre d'abus engorge les tribunaux et cause de grands frais aux parties. La taille, en l'espèce, de l'empiètement est même ridicule tant elle est infime. [...]

[...] Certes, il permettait le plus souvent au demandeur, propriétaire du fonds, d'exiger la démolition de la part de construction empiétant sur son terrain, aux frais du constructeur. Mais les alinéas 3 et 4 étaient tendancieux. L'alinéa 3 prévoit que le propriétaire du fonds pouvait acquérir la part du bien du tiers sur son fonds, à condition de lui rembourser une somme égale à sa valeur. Or, même si cela est de l'ordre de la fiction juridique, cela donnait au propriétaire spolié, en matière d'empiètement, le droit d'acquérir une partie du bien, souvent d'habitation, de son voisin, et par conséquent de leur faire perdre à tous deux le plein exercice de leur usus, abusus et fructus, compte-tenu de la fragmentation géographique du bien. [...]

[...] Deux axes se dégagent de l'arrêt : l'article 545 comme fondement de la sanction de l'empiètement pour une protection absolue du droit de propriété (II). La sanction de l'empiètement sur le fondement de l'article 545 La Cour de Cassation s'appuie sur un article qui, jusque là, n'était pas celui utilisé en matière d'empiètement En opérant ce revirement, elle entraîne une modification du paysage juridique en la matière A. L'abandon de l'article 555 Aucun texte de loi ne régit l'empiètement. Dès lors, c'est au juge qu'il revient de statuer. [...]

[...] Le choix de l'article 545 De facto, la Cour de Cassation, dans cet arrêt de 2002, met fin à ce traditionnel moyen, et s'appuie sur un autre article, plus strict, protecteur du droit de propriété, l'article 545. Celui-çi prévoit que : Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité La seconde partie de l'article est ici évincée par le moyen, puisque s'agissant d'un litige entre voisins, il n'y a aucune cause d'utilité publique, mais uniquement un empiètement privé. [...]