Fiche de l'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 18 mars 2003 concernant les loteries publicitaires et leur sanction

Extraits

[...] A noter : Fondement de la condamnation de la société de loterie publicitaire : le quasicontrat. Le quasi-contrat n'est utilisé que dans 3 cas de façon classique : o 2 prévus par le Code civil : Répétition de l'indu : articles 1376 et 1377 du Code civil Gestion d'affaires : articles 1372 à 1375 du Code civil. o 1 créé par la jurisprudence : l'enrichissement sans cause. Par l'arrêt de 2002 susmentionné, la haute juridiction en crée un 4ème en matière de loteries publicitaires. [...]

[...] La Première Chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 18 mars 2003, répond par l'affirmative et casse et annule l'arrêt d'appel sous le visa de l'article 1371 du Code civil. En effet, la haute juridiction réaffirme que l'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer”. Ainsi, la demande en paiement forcé du gain était justifiée. Les parties sont renvoyées devant la cour d'appel de Nîmes pour que soit fait de droit. [...]

[...] Fiche d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile mars 2003 (Bulletin civil 2003 n 85) Thème : les loteries publicitaires et leur sanction. Un particulier a reçu une lettre lui annonçant un gain sous réserve du renvoi du bon de participation. Après avoir renvoyé le bon de participation, il n'a jamais touché le gain annoncé. Il a alors assigné en paiement forcé du gain la société de loteries publicitaires. La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt confirmatif en date du 28 juin 2000, a débouté le gagnant de sa demande aux motifs que la loterie publicitaire était conforme à la législation en vigueur et qu'ainsi tribunal avait exactement considéré que l'engagement unilatéral de la société n'était pas établi”, aucune tromperie n'était donc constituée. [...]

[...] Cour de cassation, Chambre mixte septembre 2002 (Bulletin mixte 2002 De plus conditions sont nécessaires pour que le gagnant puisse se prévaloir du gain. Il faut que le document annonçant le gain comporte : o Une personne dénommée o Aucun aléa : par la suite, la haute juridiction précisera qu'aucun aléa ne doit être visible dès la première lecture (Cour de cassation, 1ère Chambre civile juin 2006 (Bulletin civil 2006 En l'espèce, la haute juridiction réaffirme le fondement que quasi-contrat pour pouvoir sanctionner les sociétés de loteries publicitaires. [...]