Fiche d'arrêt : Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 17 janvier 2007 (Bulletin civil n°5, 2007)

Extraits

[...] En Page 1 sur 2 Fiche d'arrêt : Cour de cassation, 3ème Chambre civile janvier 2007 (Bulletin civil n 2007). outre, dans cette dernière affaire, il y a une réelle intention de tromper tandis que dans les deux, il y a une intention de ne pas détromper. Il n'existe pas d'obligation d'information sur la valeur d'une chose pouvant provoquer un dol selon cette décision. Certains ont critiqué la position de la Cour estimant que cette dernière avait été très sévère envers un particulier particulièrement faible par rapport à l'acheteur. [...]

[...] Attendu de principe : “l'acquéreur, même professionnel, n'est pas tenu d'une obligation d'information au profit du vendeur sur la valeur du bien acquis”. Cet arrêt va dans le même sens que l'arrêt Baldus mai 2000 (Bulletin civil n°131, 2000)) mais contredit l'arrêt du 15 novembre 2000 (Cour de cassation, 3ème Chambre civile, Bulletin civil n°171, 2000). Tout comme dans l'affaire Baldus, l'initiative de la vente vient du vendeur et non de l'acquéreur, ce qui n'est pas le cas dans l'affaire du 15 novembre 2000. [...]

[...] Fiche d'arrêt : Cour de cassation, 3ème Chambre civile janvier 2007 (Bulletin civil n 2007). Thème : obligation précontractuelle d'information et réticence dolosive. Un particulier a conclu une promesse de vente d'un bien immobilier avec un marchand de biens également agent immobilier. Ce dernier a assigné le vendeur en réalisation de la ventre après avoir levé l'option d'achat et lui avoir fait sommation de conclure la vente. La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 27 octobre 2005, a prononcé la nullité de la promesse de vente aux motifs que l'acquéreur n'avait pas révélé “l'information essentielle sur le prix de l'immeuble qu'il détenait en sa qualité d'agent immobilier et de marchand de biens” tandis que le vendeur ne pouvait en avoir connaissance de par sa qualité de manœuvre. [...]