Une personne a acheté un tableau lors d'une vente publique aux enchères, tableau présenté par le catalogue de la vente comme étant un tableau d'un peintre célèbre (Daniel Spoerri) avec toutefois la mention "tableau piège". Par la suite, l'acquéreur a appris que le tableau n'était pas de la main de Daniel Spoerri mais avait été fait par un enfant à la demande du peintre. L'acquéreur a dès lors assigné le vendeur en annulation de l'adjudication pour erreur sur la substance ainsi que le commissaire priseur en paiement subsidiaire de dommages-intérêts pour la faute commise. La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt en date du 8 octobre 2003, déboute l'acquéreur de sa demande aux (...)
[...] La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 15 novembre 2005, répond par l'affirmative. Les hauts magistrats cassent et annulent l'arrêt d'appel sous le visa de l'article 1110 du Code civil et l'article 3 du décret n°81-255 du 3 mars 1981. La haute juridiction considère en effet la simple référence, dans le catalogue de vente, à la présence, au dos du tableau, d'un texte de l'artiste, n'était pas de nature à informer l'acquéreur sur le fait que l'œuvre n'avait pas été exécutée de la main même de Daniel Spoerri” et que dès lors, l'acquéreur avait commis une erreur excusable sur la nature authentique du tableau acheté du fait de la garantie d'authenticité qu'apportait le catalogue de vente. [...]
[...] Les mentions présentes au catalogue Page 1 sur 3 Fiche d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile novembre 2005 (Bulletin civil n 412, 2005). n'étaient donc pas suffisantes en l'espèce pour que l'acquéreur ait un quelconque doute quant à l'authenticité de la chose vendue. Précédents jurisprudentiels : Erreur relative à l'authenticité d'une œuvre d'art : o Dans le même sens que : Chambre civile février 2002, Bulletin civil o Portée de l'article 3 du décret 81-255 du 3 mars 1981 : Chambre civile avril 2002, Bulletin civil (même sens). [...]
[...] Le lien de causalité est le fait que la vente a Page 2 sur 3 Fiche d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile novembre 2005 (Bulletin civil n 412, 2005). été faite du fait de la mention inexacte, la vente n'ayant pas été conclue si l'œuvre n'avait pas été décrite comme authentique. o L'article 3 du Décret n°81-255 du 3 mars 1981 sur la répression des fraudes en matière de transactions d'œuvres d'art et d'objets de collection : moins qu'elle ne soit accompagnée d'une réserve expresse sur l'authenticité, l'indication qu'une œuvre ou un objet porte la signature ou l'estampille d'un artiste entraîne la garantie que l'artiste mentionné en est effectivement l'auteur. [...]
[...] Fiche d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile novembre 2005 (Bulletin civil n 412, 2005). Thème : l'erreur sur la substance de la chose objet du contrat, le caractère authentique d'une œuvre d'art. Une personne a acheté un tableau lors d'une vente publique aux enchères, tableau présenté par le catalogue de la vente comme étant un tableau d'un peintre célèbre (Daniel Spoerri) avec toutefois la mention “tableau piège”. Par la suite, l'acquéreur a appris que le tableau n'était pas de la main de Daniel Spoerri mais avait été fait par un enfant à la demande du peintre. [...]
[...] Le commissaire-priseur, du fait de la portée des mentions, engage sa responsabilité extra-contractuelle en cas de mentions incorrectes. Textes appliqués : o L'article 1110 du Code civil porte disposition sur la nullité pour cause d'erreur sur la substance: “L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet (alinéa 1). Elle n'est point une cause de nullité lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention. [...]
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