Fiche d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 15 avril 1988 relatif à la distinction entre les meubles et immeubles

Extraits

[...] Quant aux statues, elles sont immeubles lorsqu'elles sont placées dans une niche pratiquée exprès pour les recevoir, encore qu'elles puissent être enlevées sans fracture ou détérioration.” Article 528 du Code civil (version en vigueur à l'époque, modifiée depuis) : Sont meubles par leur nature, les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, comme les animaux, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme les choses inanimées”. [...]

[...] Page 1 sur 3 Fiche d'arrêt : Cour de cassation, assemblée plénière avril 1988 (bulletin d'assemblée plénière 1988 n Notes sur l'arrêt : En droit français, on distingue les meubles des immeubles. Les immeubles sont tout ce qui est rattaché au sol tandis que les meubles peuvent se mouvoir. Les immeubles par destination sont des meubles qui sont considérés comme des immeubles du fait de leur destination, de leur utilisation. Cela a une importance considérable pour leur régime juridique. Ils doivent notamment, comme c'est le cas en l'espèce, être vendu avec leur immeuble de rattachement. [...]

[...] La position de la Cour d'appel est plus logique, les fresques étant à la base des immeubles par nature devenus des immeubles par destination. Article 524 du Code civil (version en vigueur à l'époque, peu modifiée depuis) : Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds : Les animaux attachés à la culture ; Les ustensiles aratoires ; Les semences données aux fermiers ou colons partiaires ; Les pigeons des colombiers ; Les lapins des garennes ; Les ruches à miel ; Les poissons des eaux non visées à l'article 402 du code rural et des plans d'eau visés aux articles 432 et 433 du même code ; Les pressoirs, chaudières, alambics, cuves et tonnes ; Les ustensiles nécessaires à l'exploitation des forges, papeteries et autres usines ; Page 2 sur 3 Fiche d'arrêt : Cour de cassation, assemblée plénière avril 1988 (bulletin d'assemblée plénière 1988 n Les pailles et engrais. [...]

[...] Fiche d'arrêt : Cour de cassation, assemblée plénière avril 1988 (bulletin d'assemblée plénière 1988 n Thème : la distinction entre les meubles, les immeubles par destination et les immeubles par nature. Des fresques décorant une église ont été vendues par deux des quatre propriétaires indivis du bâtiment sans l'accord des deux autres. Les fresques ont été détachées des murs par l'acquéreur. Les fresques ont ensuite été confiées à une fondation localisée à Genève. Les deux propriétaires du bâtiment en désaccord avec cette vente ont formé une demande en revendication contre la fondation suisse devant le Tribunal de grande instance de Perpignan. [...]

[...] La fondation et la ville de Genève ont alors formé un pourvoi en cassation Des immeubles par destination peuvent-ils devenir des meubles sans l'intention des propriétaires ? La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 15 avril 1988 en assemblée plénière, casse et annule l'arrêt d'appel sous le visa de l'article 524 du Code civil ainsi que des articles 627 et 96 du nouveau code de procédure civile. La haute juridiction estime en effet que les fresques, immeubles par nature, étaient devenues des meubles suite à leur arrachement et non des immeubles par destination. [...]