Commentaire de l'arrêt du 12 septembre 2007 : condition suspensive d'obtention d'un prêt

Extraits

[...] Quelle est la responsabilité du débiteur en cas de défaillance de la condition suspensive d'obtention du prêt dans le contrat de vente lorsque ce dernier n'a pas sollicité un prêt conforme à celui prévu dans le contrat ? La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 septembre 2007, a rejeté le pourvoi de Mme X aux motifs que les calculs produits par la banque démontraient que le prêt litigieux, fût-il sur quinze ans, excédait les possibilités financières des époux et qu'ainsi la cour d'appel de Paris, dans son arrêt du 14 décembre 2005, a pu déduire que c'était sans faute de sa part que la condition suspensive avait défailli. [...]

[...] En principe, cette promesse vaut vente, mais, en pratique, elle est souvent affectée du jeu d'une condition suspensive et l'absence de réalisation de la condition dans le délai imparti emporte caducité de la promesse. C'est dans le cadre d'un litige relatif à la réalisation ou non d'une condition suspensive attachée à une promesse synallagmatique de vente, en l'espèce l'obtention d'un prêt, que la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 12 septembre 2007. [...]

[...] Dans ce cas, on ne peut que comprendre l'application de l'article 1178 qui était faite par la jurisprudence antérieure et qui permettait de sanctionner dans de tels cas ces manœuvre en résiliant la condition suspensive. Il est donc très surprenant que la Cour de cassation ait donné raison à la cour d'appel de Paris dans cet arrêt et ait adopté une autre solution que celle consacrée précédemment par la jurisprudence. B. Une solution différente n'entrainant pas pour autant de revirement de jurisprudence Dans cet arrêt, la Cour de cassation a rendu une décision pour le moins surprenante en refusant de faire application de l'article 1178 du Code civil au cas de l'espèce, et en concluant en l'absence de faute de l'emprunteur qui a sollicité un prêt non conforme aux stipulations du contrat, dès lors que la banque lui aurait, de toute façon, refusé le prêt en raison de l'insuffisance de ses capacités financières. [...]

[...] Nous nous intéresserons tout d'abord à cette solution qui diffère des solutions précédemment retenues par la jurisprudence puis nous étudierons les conséquences qu'une cette solution peut avoir sur le droit positif (II). I. Une solution qui diffère des précédents jurisprudentiels Dans cet arrêt, c'est en se fondant sur la jurisprudence antérieure que la demanderesse a formé un pourvoi en cassation mais la Cour de cassation va adopter une solution différente, surprenante A. Les solutions précédemment adoptées par la jurisprudence Dans cet arrêt, la demanderesse fonde son pourvoi sur l'article 1178 du Code civil qui dispose que dans le cadre d'une promesse synallagmatique de vente, la condition suspensive est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui a empêché l'accomplissement En effet, la promesse synallagmatique de vente dans ce cas était affectée d'une condition suspensive, à savoir l'obtention d'un prêt selon des caractéristiques fixées dans le contrat. [...]

[...] Et puisqu'à aucun moment le débiteur n'avait fait en sorte de provoquer la disparition de l'incertitude portant sur la réalisation de l'événement qui doit caractériser la condition, l'engagement personnel souscrit n'avait pas été atteint dans sa substance. En effet, l'emprunteur ne doit pas à son fait personnel le refus de la banque de lui prêter la somme d'argent nécessaire à la vente. En outre, la Cour de cassation profite de ce litige pour remettre de l'équité dans l'application faite de l'article 1178 du Code civil et pour éviter ainsi que cet article soit détourné de son objectif pour permettre au créancier de l'obligation conditionnelle de forcer l'exécution du contrat alors que celles-ci est impossible. [...]