Article 1235 : « Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition ». La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. Cet article pose le principe de l'obligation naturelle. L'arrêt du 10 octobre 1995 vient ici montrer comment une obligation naturelle se transforme en obligation civile.
[...] De plus, par cet arrêt on observe que la cour de cassation refuse la théorie classique de la l'obligation naturelle puisqu'elle rejette le concept de novation. La novation aurait été possible si la cour de cassation estimait qu'en effet elle était en présence d'une sorte d'obligation civile. Ce n'est donc pas le mécanisme de la novation qui se met en place mais cet un mécanisme sous une forme contractée qui intervient. Ce mécanisme est l'exécution de l'obligation civile qui exprime un engagement unilatéral de volonté. Ici le joueur avait entendu transformer son obligation naturelle en obligation civile car il a renoncé tacitement à l'article 1341. [...]
[...] Si on s'en tient à l'application stricte du droit, le joueur aurait du payer son intermédiaire dans la mesure ou une obligation naturelle se transforme en obligation civile en cas de réitération de la promesse. En l'espèce, le joueur à réitéré a promesse puisque avant d'envoyer son collègue valider son ticket il lui a dit qu'il lui donnerait 10% des gains et après l'annonce qu'il avait gagné à dit à son collègue qu'il lui ferait parvenir sa quote-part donc la cour de cassation aurait pu tout simplement évoque ce principe au lieu du principe d'engagement unilatéral. [...]
[...] II- Une révolution tranquille avec l'engagement unilatéral ? Cette décision de la cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel mais par un raisonnement différent qui nous amène à nous interroger sur les conséquences de cet arrêt pour savoir si finalement cet arrêt reste cohérent d'après la logique juridique Jurisprudence renforcée ou rejetée ? La décision de la cour de cassation est la première qui justifie la transformation de l'obligation naturelle en obligation civile sur le fondement de l'engagement unilatéral. [...]
[...] Donc la décisions des juges du fond aurait du être annulée. Malgré tout la cour de cassation tente de crée un troisième motif de transformation d'une obligation naturelle en obligation civile. En générale, le recours à l'engagement unilatéral de volonté est utiliser quand il n'y a pas d'autre solution s'est en quelque sorte une voie de secours L'obligation naturelle est un moyen de consacrer juridiquement certains comportements juridiquement moraux tels que l'obligation naturelle entre frères et sœur ou encore entre concubins. [...]
[...] Une autre décision du 23 mai 2006 vient confirmer que la transformation de l'obligation naturelle en obligation civile doit résulter d'un engagement unilatéral. En l'espèce, le comportement de l'ex-mari d'aider son ex-femme ne résultait d'aucun engagement volontaire implicite ou explicite et par conséquent son devoir de conscience ne s'était pas transformer en obligation civile. Le recours à l'engagement unilatéral est donc un nouveau moyen de donner à l'obligation naturelle des effets juridiques mais également de donner une base jurisprudentielle à l'engagement unilatéral de volonté. [...]
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