Fiche d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 3 juillet 1968 relatif aux immeubles par destination

Extraits

[...] Les statues sont directement visées par l'article 525 du Code civil et il est bien précisé qu'elles ne sont immeubles par destination que s'il existe un signe d'attachement réel à l'immeuble. Cela justifie la décision de la haute juridiction qui a considéré que le simple fait de poser une statue sur un socle, sans aucune fixation, ne suffisait pas à justifier la volonté de l'attacher au fonds de façon perpétuelle. L'intention ne peut donc pas se déduire de ceci en l'espèce. [...]

[...] Article 524 du Code civil (version en vigueur à l'époque, peu modifiée depuis) : Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds : Les animaux attachés à la culture ; Les ustensiles aratoires ; Les semences données aux fermiers ou colons partiaires ; Les pigeons des colombiers ; Les lapins des garennes ; Les ruches à miel ; Les poissons des étangs ; Les pressoirs, chaudières, alambics, cuves et tonnes ; Les ustensiles nécessaires à l'exploitation des forges, papeteries et autres usines ; Les pailles et engrais. [...]

[...] Sur ces motifs, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 3 juillet 1968, rejette le pourvoi des acquéreurs de la maison. Notes sur l'arrêt : En droit français, on distingue les meubles des immeubles. Les immeubles sont tout ce qui est rattaché au sol tandis que les meubles peuvent se mouvoir. Les immeubles par destination sont des meubles qui sont considérés comme des immeubles du fait de leur destination, de leur utilisation. [...]

[...] Fiche d'arrêt : Cour de cassation, 3ème chambre civile juillet 1968 (Bulletin civil 1984 n 403). Thème : les immeubles par destination. Des époux ont vendu une maison avec jardin moyennant une rente annuelle et viagère et se sont réservés la jouissance du jardin et d'un appartement jusqu'à leur décès. Les vendeurs ont, après la vente, donné la statue du jardin à un proche. L'acquéreur considérant cette statue comme un immeuble par destination du fait qu'elle soit scellée désire la récupérer considérant le don fait illicite, la statue ayant été vendue avec la maison du fait de son caractère d'immeuble par destination. [...]

[...] Page 1 sur 3 Fiche d'arrêt : Cour de cassation, 3ème chambre civile juillet 1968 (Bulletin civil 1984 n 403). Toutefois, comment caractériser un immeuble par destination ? L'attachement coutumier suffit-il à lui donner le caractère d'immeuble ? Non selon la haute juridiction, il faut constater un signe réel d'incorporation du meuble à l'immeuble. Le Code civil, article 525, en donne d'ailleurs des exemples (voir infra). La seule intention du propriétaire ne suffit pas non plus à caractériser un meuble d'immeubles par destination. [...]