Des époux ont reçu un "courrier reproduisant les fac-similés" d'un article de journal annonçant le gain d'une somme d'argent ainsi qu'un chèque à leur nom et une lettre de félicitation du directeur de la société organisatrice de loteries publicitaires. Les époux ont estimé avoir subi un préjudice du fait du "caractère factice" du courrier. Ils ont alors assigné la société en réparation de leur préjudice. Le tribunal d'instance de Longwy, statuant en premier et dernier ressort, a fait droit à leur demande dans un jugement en date du 17 juin 1986 et a ainsi condamné la société au paiement de dommages-intérêts. La société a alors formé un pourvoi en cassation au motif que les (...)
[...] Personnalisation nécessaire selon les juges, affirmée par la suite par la haute juridiction, notamment dans l'arrêt suivant : Cour de cassation, Chambre mixte septembre 2002. o Lien de causalité : aucune ambigüité ici. La Cour de cassation ne s'attarde pas du tout sur ce point, elle ne l'évoque même pas. Le dédommagement est limité à des dommages-intérêts du fait du fondement retenu. Le paiement forcé du gain annoncé est impossible sur ce fondement d'où les évolutions postérieures de la jurisprudence. Il n'existe pas de contrat liant les parties, l'exécution forcée est donc impossible. [...]
[...] Fiche d'arrêt : Cour de cassation, 2ème Chambre civile mars 1988 (Bulletin civil 1988 n 57) Thème : les loteries publicitaires et leur sanction. Des époux ont reçu un courrier reproduisant les fac-similés” d'un article de journal annonçant le gain d'une somme d'argent ainsi qu'un chèque à leur nom et une lettre de félicitation du directeur de la société organisatrice de loteries publicitaires. Les époux ont estimé avoir subi un préjudice du fait du “caractère factice” du courrier. Ils ont alors assigné la société en réparation de leur préjudice. [...]
[...] A noter : Fondement de la condamnation de la société de loterie publicitaire : la responsabilité extra-contractuelle (encore appelée responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle). L'article 1382 du Code civil est mentionné en l'espèce: “Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer”. Il y avait bien ici les trois éléments nécessaires pour engager la responsabilité extracontractuelle : o 1 faute = présenter de façon affirmative un gain hypothétique Page 1 sur 2 Fiche d'arrêt : Cour de cassation, 2ème Chambre civile mars 1988 (Bulletin civil 1988 n 57) o 1 préjudice = la vaine croyance en un gain important du fait de la personnalisation du document annonçant le gain. [...]
[...] Ce genre de sanction n'est donc que peu dissuasif pour les sociétés organisant des loteries publicitaires. Avantage de ce fondement : la responsabilité délictuelle est facilement invocable et permet donc de sanctionner facilement de nombreux cas. La notion de faute n'est pas définie par le Code civil mais est entendue de façon très large par la jurisprudence ce qui facilite un dédommagement aussi minime soit-il. Voir aussi, pour le même fondement de la sanction des loteries publicitaires : Cour de cassation, 2ème Chambre civile mars 1998 (Bulletin civil 1998 et Cour de cassation, 2ème Chambre civile juin 1990 (Bulletin civil 1990 n°130). [...]
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