L'application des textes de Droit

Extraits

[...] Ex : succession : Ces personnes sont entrain d'hériter. La succession est ouverte. Ils ont un droit acquis à la succession. En revanche qui espère hériter n'a qu'une simple expectative à la succession. Donc elles seront soumises à la loi nouvelle. Cette théorie a fait l'objet de nombreuses critiques. La distinction n'est pas facile à mettre en œuvre. Autre critique : avec ce système, on privilégie l'application de la loi ancienne alors que les lois nouvelles sont présumé meilleur. On renforce le conservatisme juridique. [...]

[...] Ex : loi de 1985 relative à l'indemnisation des victimes des accidents de la circulation avant son entrée en vigueur. EN revanche, en matière pénale, le principe de non rétroactivité est considéré comme un principe constitutionnelle c'est-à-dire il s'impose au législateur. En principe ne concerne que les lois pénales plus sévères, il ne concerne pas, en effet, les lois pénales plus douce qui, pour des raisons d'humanité, vont s'appliquer immédiatement. Principe : immi sus. Les lois pénales plus favorable s'applique aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation définitive. [...]

[...] Il y a des exceptions qui concernent le territoire et des personnes. Exceptions concernant le territoire L'application de la loi française n'est pas uniforme sur tout le territoire. Dans certains cas, le législateur a décidé de limiter l'application de la loi française dans certaines régions et territoire. 1ère exception : Le départ de l'Alsace et Lorraine : De 1870 à 1918, cette région a été soumis au droit allemand. Il reste aujourd'hui des lois anciennes du droit allemand encore en vigueur : Régime d'association, culte, assurance, incapacité, la chasse 2ème exception : L'outre mer : Le législateur a voulu préserver certaines particularité dans ces régions. [...]

[...] (ex : la situation de divorce). Dans les situation légale, la loi nouvelle s'applique immédiate et n'a pas d'effet rétroactif. Les actes passés sous la loi ancienne ne sont pas remis en cause. Les actes passés après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi lui sont soumis. Situations contractuelles Ce sont des situations qui sont crée qui naissent à partir d'un contrat. Le contrat constitué comme une loi des parties au contrat. En principe, la loi nouvelle ne s'applique pas. [...]

[...] La loi de 1816 n'a pas remis en cause les divorces qui avaient été antérieurement mis en cause. - Souvent la loi prévoit des dispositions dites de droit transitoire. Elles sont spécialement destinées à résoudre les conflits de loi dans le temps. Ex : La loi du 3 décembre 2001, loi relative au droit du conjoint survivant. Elle comporte des dispositions transitoires. Cette loi prévoyait son entrée en vigueur le 1er août 2002 et qu'elles s'appliqueraient aux successions ouvertes à compter de cette date. Néanmoins certaines lois ne contiennent pas de disposition transitoire. [...]