L'acceptation des risques : quel est son champ d'application ?

Extraits

[...] Les juges apprécient la normalité selon les circonstances de la cause (Civ. 2ème 8 mars 1995 : noyade lors d'une régate, les juges retiennent l'anormalité car il s'agit d'une régate de 24 à proximité des côtes). B. Les effets en matière de responsabilité du fait personnel l'acceptation des risques par la victime peut être prise compte pour apprécier la faute. Ainsi il faudra déceler une faute d'une gravité particulière et non une simple faute. Le seuil de la responsabilité est en quelque sorte reculé. [...]

[...] Le domaine: L'acceptation des risques a dans un premier temps été surtout exploitée en matière de transport bénévole (civ 27 mars 1928). Puis elle fut abandonnée en la matière par un arrêt de chambre mixte 20 décembre 1968. Dès lors on ne peut opposer à la victime son acceptation des risques même pour un passager sans titre de transport (civ 2ème 5 octobre 1988). Le domaine de prédilection de l'application de la théorie de l'acceptation est le domaine du sport. [...]

[...] L'acceptation des risques normaux d'une activité vaut renonciation à la responsabilité de plein droit et ne laisse subsister que la responsabilité fondée sur la faute. On passe donc à la caractérisation d'une faute du gardien selon l'art c.civ. L'acceptation des risques permet donc de légitimer des comportements dommageables qui à défaut seraient générateurs de responsabilité. Dans un cas (fait personnel) une faute particulièrement grave devra être prouvée, dans l'autre (fait des choses), le fait non fautif ne sera pas sanctionné. [...]

[...] Les critiques : Il existe un risque d'arbitraire source d'insécurité juridique car la distinction entre compétition et hors compétition n'est pas pertinente dans la mesure où les risques ne sont pas différents dans le cadre ou hors cadre d'une compétition. De plus certaines activités a priori dangereuse n'entrent pas dans le champ de l'acceptation des risques chasse et ski). En outre, la mise en œuvre de cette distinction suppose de déterminer ce qui est du sport et ce qui n'en est pas ; or cela ne tient pas toujours de l'évidence (cf arrêt de 1999 sur la promenade à cheval). [...]

[...] L'acceptation des risques disqualifie le fondement même de la responsabilité sans faute. Mais ces fondements ne valent qu'en matière de responsabilité du fait des choses et des animaux, or l'acceptation des risques trouve aussi à s'appliquer dans la responsabilité pour fait personnel. Dans ce domaine le fondement théorique est assez incertain ; on peut penser à l'équité, ce qui est toujours un fondement louable mais peu convaincant. Conditions d'application : - La participation à une activité : la victime doit effectivement prendre part à l'activité à l'origine du dommage (ainsi l'acceptation des risques ne peut être opposée aux spectateurs) - Une acceptation en connaissance de cause (prise en compte du discernement ; de ce fait, l'acceptation des risques ne s'applique pas aux handicapés mentaux. [...]