A quoi servent les lois ?

Extraits

[...] Le domaine législatif n'est que relatif pour d'autres matières qui ne sont que partiellement réservées à la loi. Le parlement est seulement qualifié pour poser les principes fondamentaux destinés à régir ces matières. Pour le droit civil il s'agit du régime de la propriété, des droits réels, des obligations civiles. Pour assurer le respect de ces compétences, il y a d'autres articles de la constitution qui permettent que chacun des organes aient son rôle et que le parlement ne fasse pas de lois qui ne relève pas de son domaine. [...]

[...] La loi assure à tous les hommes le statut de sujets de droits libres et égaux. La loi a pour rôle d'organiser la vie en société au nom de certaines valeurs. Ainsi devant un tribunal, la victime et son agresseur seront entendus en vertu du principe d'égalité. La loi traduit des valeurs collectives c'est-à-dire des idéaux que les membres d'une société partagent comme par exemple le fait que la délinquance est condamnée. La loi légitimisme en premier lieu ses créateurs, mais elle a aussi des fonctions diverses, elle prévoit des solutions pour régler les problèmes futurs ou elle s'adapte en fonction des demandes des citoyens. [...]

[...] Dans un sens plus large, la loi est une règle de droit, d'origine étatique qu'elle soit d'origine parlementaire (loi au sens stricte) ou non (ordonnances, décrets, arrêtés). Il est alors nécessaire de se demander à quoi servent les lois. Avant de se demander quelles sont les fonctions des lois il faut savoir que certaines lois ne sont pas applicables et qu'elles posent des problèmes La non applicabilité des lois et les éventuels problèmes posés par ces dernières Le Sénat, législateur, peut-il considérer son rôle achevé une fois la loi votée ? [...]

[...] Elle est une réponse aux questions que les dirigeants ont soulevés en raison de leur importance ou parce qu'elles proviennent d'une demande sociale qui s'exprime à travers une insatisfaction ou une critique. Certaines lois relèvent des demandes sociales, comme par exemple dernièrement les mesures d'urgence prises au profit de l'agriculture. Il s'agit d'une demande de tous les jours mais il existe des demandes qui ne sont pas éprouvées quotidiennement. Comme par exemple des lois relatives à la création d'établissements publics locaux. L'utilité sociale peut être indépendante de la morale car parfois les lois répondent à une nécessité. La loi a pour but de civiliser les relations sociales. [...]

[...] C'est ce qu'on appelle des conflits de loi dans le temps. Ils se résolvent que si on détermine le domaine respectif des textes successifs, c'est-à-dire de la nouvelle loi et de la loi ancienne qu'elle remplace. Le fait qu'il y ait de plus en plus de lois rend encore plus nécessaire de tracer les limites d'application entre ces deux lois, principalement quand elles règlent des situations juridiques qui se prolongent dans le temps et qui sont susceptibles d'exister sous l'empire tantôt de l'une, tantôt de l'autre. [...]