La donation-partage transgénérationnelle

Extraits

[...] La donation-partage transgénérationnelle n'est envisageable qu'avec l'accord de la génération intermédiaire. Ainsi, l'enfant du donateur (héritier présomptif) peut consentir dans l'acte de donation-partage à ce que ses propres descendants soient allotis en son lieu et place, que ce soit totalement ou en partie seulement (art. 1078-4 al 1). Les petits-enfants ne sont pas présomptifs héritiers. Ils sont gratifiés sur la part de réserve héréditaire de leur auteur comme en cas de représentation. L'héritier présomptif, celui qui est appelé normalement à hériter, ne renonce pas dans ce cas à la succession, mais seulement à exercer personnellement ses droits à réserve contre ses propres enfants. [...]

[...] La donation-partage transgénérationnelle peut incorporer des donations antérieures. II Effets de la donation-partage transgénérationnelle A Au niveau de son régime fiscal La donation-partage transgénérationnelle permet d'éviter l'impôt sur la transmission à la 1ère génération. Les biens que le petit-enfant recueille directement de son grand-parent ne sont taxés qu'une fois, alors que les biens qu'il recueille de son parent qui les a lui-même reçus du sien le sont 2 fois. Depuis la loi TEPA, les petits-enfants bénéficient de l'abattement de 30.000 Les droits sont déterminés selon le tarif en ligne directe. [...]

[...] La donation-partage transgénérationnelle n'est permise qu'à un ascendant (un frère ne peut pas faire une DP au profit de son neveu alors que son propre frère est encore en vie). B Liberté laissée aux parties Une grande liberté est laissée aux parties : - la DP peut être faite à des descendants de degrés dans toutes les souches ou seulement dans certaines d'entre elles (art 1078-6 al 2). Par ex, un ascendant peut effectuer une DP au profit de ses 2 filles et des enfants de son fils (avec le consentement de celui-ci) - l'ascendant qui souhaite gratifier ses petits-enfants dans une souche donnée n'est pas obligé de les gratifier tous - l'ascendant n'est pas obligé de faire concourir tous ses enfants à la DP. [...]

[...] Il y a deux actes en un seul : une donation par un ou des donateurs, un partage anticipé de la succession entre les donataires. Jusqu'à présent, les libéralités partages ne pouvaient être consenties que par les père et mère et autres ascendants à leurs enfants et descendants. La loi du 23 juin 2006 a étendu le domaine d'application de la donation- partage qui était jusque-là limité aux rapports parents/enfants. Il est désormais possible d'effectuer une donation partage : - au profit de tous ses héritiers présomptifs - au sein de familles recomposées (la donation-partage conjonctive au profit d'enfants de lits est reconnue) - entre les descendants de degrés (la transmission du patrimoine sur plusieurs générations est donc possible) - Avantage civil : La donation-partage n'est pas soumise au rapport civil lors de la succession du donateur (art 1078), cad que les biens donnés n'auront pas à être réintégrés dans la masse des biens successoraux à partager : elle fixe définitivement la valeur des biens donnés pour le calcul éventuel de la réserve successorale. [...]

[...] Cette forme donation partage est appelée donation partage transgénérationnelle que nous allons développer maintenant. I Fonctionnement de la donation-partage transgénérationnelle Idée : transmettre ses biens en sautant une génération alors que la génération intermédiaire est encore en vie. Depuis le 1er janvier 2007, une donation partage peut être faite au profit de descendants de générations différentes et associer enfants et petits- enfants, du vivant même des enfants (art. 1075-1). Jusqu'alors les petits- enfants n'étaient admis à participer à une donation partage faite par leurs grands parents qu'en tant éventuellement que représentants de leur parent prédécédé. [...]