Le dommage réparable en droit des contrats

Extraits

[...] L'utilité de la séparation civile/contractuelle quant à la réparation du dommage Le Code Civil donne un régime juridique propre au domaine contractuel. Le dommage doit présenter des caractères spécifiques pour qu'il y ait indemnisation. Les parties au contrat, qui ont librement déterminées au préalable leurs obligations réciproques, doivent envisager de ce fait toutes les conséquences du contrat. La vision classique de 1804, implique une limitation du dommage au seul dommage prévisible selon l'article 1150 du Code Civil. Le contrat peut en effet être révélateur, après sa formation, de déséquilibres ou d'incohérences aux vues d'une des parties. [...]

[...] De plus l'inexécution contractuelle n'engendre pas dans tout les cas un dommage ou bien il est très difficile d'en rapporter la preuve. Sur le fondement de 1147 Cciv la jurisprudence parait hésitante. La seule inexécution contractuelle peut elle suffire ? La nature de l'obligation donne aussi des ambiguïtés. Comment, par exemple, rapporter la preuve du dommage d'une obligation de ne pas faire comme l'obligation de non concurrence ? Entre obligation de faire et obligation de ne pas faire, la preuve du dommage est plus difficile à rapporter devant les tribunaux pour une obligation de ne pas faire. [...]

[...] Le dommage peut donc être, plus facilement réparable pour le demandeur que le voudrait l'application classique de l'article 1150. Une évolution nécessaire au vue des relations contemporaines entre contractants Dans nos sociétés industrielles, sans le rappeler avec l'exhaustivité requise, les relations contractuelles se sont complexifiées. On pense alors aux contrats d'adhésions ou à l'existence de groupes économiques puissants par exemple et à l'activité économique en elle même s'est aussi diversifiée par notamment l'industrialisation, le développement des services ou encore le tourisme. [...]

[...] Le droit positif, cependant, conserve la distinction. L'existence ou non d'un contrat détermine le domaine d'action du créancier. En ce qui concerne les règles communes au régime des obligations le dommage doit présenter les quatre caractères que sont la certitude du dommage, son caractère direct, légitime et personnel. Il est aussi des catégories définie de dommage réparable : le dommage matériel, d'une perte subie et d'un gain manqué (1149 Cciv), moral et corporel peuvent donner droit à indemnisation. Le préjudice est l'atteinte subie par le créancier dans son patrimoine ou ses droits extrapatrimoniaux. [...]

[...] Qui dit dommage prévisible dit en effet indemnisation prévisible pour le créancier. Accepter l'étendue de la responsabilité délictuelle signifierait, dans cette approche, un regain de formalisme et un engorgement économique général. Si cette vision protectrice peut se justifier aujourd'hui, il est certain que le contexte économique et social du début du 19eme l'explique en plus grande partie. Dans une société majoritairement agricole et rurale la théorie de l'autonomie de la volonté se rapproche de la réalité des relations économiques et sociales. [...]