Dans le cadre de la responsabilité civile, contractuelle comme délictuelle, le dommage est une des conditions de l'exercice de la responsabilité. Il existe un principe d'obligation de réparer les dommages dont on est jugé responsable, qu'il y ait eu ou non une infraction pénale. C'est toujours au demandeur de prouver le dommage qu'il a subi. L'article 1382 du Code Civil reprend ce principe déjà présent dans l'article 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » La réparation est proportionnelle au dommage et indépendante de la gravité ou de l'existence d'une faute, la responsabilité pouvant également être liée au fait d'autrui ou des choses dont on a la garde. Il est à noter qu'un dommage est nécessaire à la définition d'une faute civile, mais la réciproque est fausse : une faute civile n'est pas nécessaire pour qu'il y ait un dommage. On retrouve ici la théorie du risque, selon laquelle celui qui exerce une activité faisant courir un risque à autrui est tenu de réparer les dommages qu'elle cause, même s'il n'y a pas eu de comportement moralement répréhensible.
[...] La question s'est surtout posée à propos de l'existence de dommages par ricochet. La jurisprudence a connu quatre grandes phases / Pour obtenir réparation du dommage par ricochet, il fallait d'abord prouver que le dommage sur la victime immédiate était certain, avant qu'il puisse concerner des personnes médiates, c'est-à-dire avant qu'il ne se répercute sur d'autres / Un revirement jurisprudentiel se produit à la Cour de Cassation en 1937. Le droit à réparation est alors subordonné à la lésion d'un intérêt légitime juridiquement protégé. [...]
[...] L'accent est alors porté sur la légitimité de l'intérêt. Progressivement la Chambre civile va assouplir sa position même si la réparation reste refusée aux concubins / L'Arrêt de la Chambre mixte du 27 février 1970 vise à supprimer cette divergence. L'interprétation de l'article 1382 du Code Civil tend à ne pas exiger l'exigence d'un droit qui soit lésé. Cela est bien en faveur des concubins, d'autant que l'évolution des mœurs et la suppression de l'adultère par la loi sur le divorce du 11 juillet 1975 ne font plus du caractère adultérin un empêchement à la réparation du dommage par ricochet. [...]
[...] De telles références ne peuvent exister pour les dommages moraux. Quant au dommage moral par ricochet, toujours dans le cas de la mort de la victime, des difficultés existent également. Les personnes souffrant dans leur affection de la mort de quelqu'un pouvant être très nombreuses (une question se sensibilité, d'où souvent l'exigence d'un lien de parenté ou d'alliance : il existe pour la famille proche une présomption d'exclusivité de la douleur. En 1937, l'arrêt de revirement de la Cour de Cassation ne faisait aucune distinction entre dommage matériel et dommage moral. [...]
[...] Ainsi la Chambre criminelle a-t-elle été spécialisée dans la réparation des victimes immédiates uniquement dans ce cas-ci, spécialisation qui a disparu le 9 février 1989 du fait d'un revirement jurisprudentiel tendant à consolider le droit à réparation du dommage moral par ricochet. Une transposition qui n'est pas toujours évidente. Par exemple, comment appliquer la condition de certitude. Il s'agit là d'une question de sensibilité par rapport au préjudice. B. Les limites posées aux autres droits découlant d'un dommage réparable Le principe de réparation défini à l'article 1382 est un principe de réparation intégrale: il faut retourner à la situation d'avant ni plus ni moins. [...]
[...] Caractères généraux du dommage réparable A. Une exigence rationnelle : un dommage certain, personnel et direct Un dommage certain L'idée de certitude : La notion de certitude indique que le dommage doit pouvoir être apprécié au jour où le juge statue. Elle est le plus important des trois caractères généraux du dommage réparable, non seulement elle relève du bon sens mais elle est aussi la condition de mise en œuvre du principe qui assure que l'indemnisation ne doit pas enrichir la victime mais la rétablir dans l'état où elle aurait dû être. [...]
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