Le dommage et le préjudice - Dans quelle mesure le dommage causé par la faute d'autrui entraîne-t-il un préjudice réparable ?

Extraits

[...] La reconnaissance de nouveaux préjudices causés par un dommage impersonnel En principe, le préjudice pour être réparable doit être causé par un dommage touchant la victime directement et personnellement. Cependant, des ajustements ont été prévus par le droit positif en ce qui concerne le préjudice des groupements civils, préjudice par ricochet et le préjudice écologique pur. Ainsi, le préjudice des groupements civils est le préjudice subi par une personne morale, tel qu'une association ou un syndicat. Ceux-ci peuvent en tant que personnes morales agir contre un préjudice causé de manière personnelle par un dommage. [...]

[...] Enfin, le préjudice doit être en principe personnel. De ce fait, pour agir en réparation d'un préjudice il faut que le demandeur soit la victime du dommage elle-même. En principe, il est donc impossible d'agir pour autrui. En revanche, désormais de nouveaux préjudices à titre non personnel sont admis et peuvent faire l'objet d'une réparation. Si le dommage causé par autrui est réparable uniquement lorsque le préjudice regroupe différents caractères spécifiques, il est aussi réparable envers de nouveaux préjudices consacrés en droit. B. [...]

[...] Le dommage et le préjudice – Dans quelle mesure le dommage causé par la faute d'autrui entraîne-t-il un préjudice réparable ? « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». L'article 1240 du Code civil énonce le principe fondamental de la responsabilité civile délictuelle à savoir la réparation de tout dommage ayant causé un préjudice. En la matière, pour que la réparation d'une faute soit admise en justice, il faut nécessairement la démonstration d'une faute, d'un dommage, d'un lien de causalité entre la faute et le dommage causé, ainsi que la preuve d'un préjudice subi par la victime. [...]

[...] Dans quelle mesure le dommage causé par la faute d'autrui entraîne-t-il un préjudice réparable ? Dans un premier temps, le dommage causé par autrui entraîne un préjudice caractérisé réparable Dans un second temps, le dommage causé par autrui a pour effet la formation de différents préjudices réparables (II). I. Le dommage causé par autrui ayant pour conséquence un préjudice caractérisé Tout d'abord, le dommage causé par autrui peut entraîner la réparation d'un préjudice dont les caractéristiques spécifiques énoncées par le droit positif sont respectées mais aussi la réparation de nouveaux préjudices précis A. [...]

[...] La nomenclature Dinthilac liste notamment les différents préjudices moraux résultant d'un dommage corporel. Il peut s'agir d'un déficit fonctionnel, lorsqu'un handicap survient de façon permanente ou temporaire et affecte ainsi le moral de la victime du dommage. Le préjudice d'agrément peut aussi être indemnisé suite à un dommage corporel. Dans un arrêt du 28 mai 2009, la jurisprudence indique que ce préjudice est « lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisir ». Le pretium doloris peut aussi être le résultat d'un dommage corporel. [...]