Le principe de la réparation du dommage moral a fait l'objet de nombreux débats aux cours de ces dernières années. Le dommage moral réside dans une atteinte à des valeurs non pécuniaires, c'est à dire à toutes formes de sentiments humains : atteintes à l'honneur (injures, diffamation), à la pudeur (violations de la vie privée, publications illicites d'images), à l'affection (adultère, perte de l'animal ou d'un bien ayant une valeur d'attachement au-delà de son prix économique) et plus généralement, aux joies et plaisirs de la vie (privations de la possibilité de certaines activités, troubles dus par exemple à des nuisances). La réparation ne pouvant se faire qu'en argent, on a pu éprouver des scrupules à « monnayer » des valeurs par essence extra-patrimoniales. L'ancien droit l'ignorait et le droit administratif a longtemps refusé toute réparation en cette matière. Mais le principe de cette réparation a été admis par les tribunaux judiciaires dès le XIXème siècle et il a pris de nos jours une grande ampleur avec une réparation pécuniaire.
Il faut ajouter qu'on conçoit aujourd'hui des formes de réparation adaptées à ce type de préjudice, par exemple les publications destinées à rectifier une atteinte commise par voie de presse. Il reste que cette variété de dommage, par son aspect insaisissable, trouble régulièrement les esprits. Témoin en dernier lieu l'émoi national suscité pour l'arrêt Perruche, indemnisant un enfant handicapé du fait de devoir ainsi vivre parce qu'une faute médicale a empêché sa mère de décider une IVG. Que la vie dans certaines conditions soit elle même un fardeau n'est pourtant pas une découverte et l'affaire avait connu des précédents qui étaient restés paisibles. La seule question est en réalité de savoir s'il est légitime de demander réparation d'un tel dommage.
[...] (civ juillet 1937). Il s'agissait donc, là encore, d'un critère familial qui suscita les mêmes critiques que le lien d'obligation alimentaire en matière de préjudice matériel, en écartant des personnes effectivement liées affectivement avec la victime, mais sans liens familiaux, parents nourriciers, par exemple, fiancée, concubine . C'est pourquoi, ce critère fut également abandonné dès 1956, d'abord par la chambre criminelle toujours en avance, qui n'exigeait plus qu'un lien d'affection (Crim janvier 1956) et, seulement vers 1964, et encore de façon implicite, par la deuxième chambre civile (arrêt du 4 mars 1964). [...]
[...] Un des plus anciens est celui rendu par la Cour de cassation le 16 novembre 1982 : les juges ont accordé une indemnisation pour la mort d'un rapace tué illégalement par des chasseurs car les activités de l'association de protection des oiseaux migrateurs résidaient notamment dans l'étude de ces oiseaux, leur protection, l'information du public et la création et gestion de parc ou réserve ( . ) Cass. 1re civ nov. 1982). Les exemples provenant des juges du fond sont également topiques. [...]
[...] II/ Une réparation du dommage moral acquis, mais encadré A. Les critiques et les limites posées à cette réparation La réparation du dommage moral a été autrefois très discutée en jurisprudence. Elle a d'ailleurs longtemps été refusée par le Conseil d'Etat, notamment jusqu'en 1961 où un revirement fut opéré. (Dans cette affaire une réparation fut accordée à la veuve, aux enfants et à la grand- mère, mais non à la belle-mère.) En revanche, les juridictions civiles le réparaient depuis longtemps. [...]
[...] la réparation du dommage moral controversée L'admission du dommage moral subi par la victime directe La Cour de cassation a considéré qu'une victime avait droit à la réparation de tous les dommages qu'elle subissait. Elle a ainsi admis pour la première fois la réparation du dommage moral dans un arrêt du 13 février 1923. En effet, la Cour de cassation a considéré que l'article 1382 du Code civil vise aussi bien le dommage matériel que moral. Elle a ainsi admis la réparation des atteintes à l'honneur, à la considération, à la pudeur au motif qu'il s'agit bien de dommages moraux. [...]
[...] Le dommage moral Le principe de la réparation du dommage moral a fait l'objet de nombreux débats au cours de ces dernières années. Le dommage moral réside dans une atteinte à des valeurs non pécuniaires, c'est-à-dire à toutes formes de sentiments humains : atteintes à l'honneur (injures, diffamation), à la pudeur (violations de la vie privée, publications illicites d'images), à l'affection (adultère, perte de l'animal ou d'un bien ayant une valeur d'attachement au-delà de son prix économique) et plus généralement, aux joies et plaisirs de la vie (privations de la possibilité de certaines activités, troubles dus par exemple à des nuisances). [...]
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