Le 12 décembre 1999, le pétrolier Erika affrété par la société Total-Fina-Elf fait naufrage au large de la Bretagne, les semaines qui suivent toute la façade atlantique française est souillée du pétrole perdu lors du naufrage. Les dégâts sont considérables tant pour l'homme que pour l'environnement de la région. Un procès est intenté contre les éventuels responsables notamment le propriétaire du navire et la société Total. Le 16 janvier 2008 le tribunal correctionnel de Paris rend un jugement où le groupe Total est reconnu responsable de pollution maritime et est condamné à verser 192 millions d'euros de dommages et intérêts aux collectivités locales, associations et particuliers qui se sont constitués partie civile. Total fait
appel de cette condamnation et la Cour d'Appel de Paris dans un arrêt du 20 mars 2010 confirme la responsabilité du groupe et augmente les dommages et intérêts à verser.
[...] Un même fait ne sera pas forcément réparable pour tout les demandeurs et en tout cas pas de la même manière. Le préjudice est jugé réparable s'il atteint un intérêt ardemment Dissertation TD Droit civil-Responsabilité délictuelle Séance 5 défendu par une association (fonction du nombre d'adhérent et des actions) ou s'il atteint un intérêt essentiel de la collectivité territoriale comme son économie ou son attrait touristique. La directive européenne du 21 mars 2004 développe une autre idée pour définir le préjudice réparable, elle oblige l'exploitant à en réparer certains (sans qu'il y ait besoin de l'intervention de la justice). [...]
[...] Si la réparation n'est pas possible un autre site doit profiter de celle-ci. Ensuite pour ce qui concerne la réparation des sols elle ne doit permettre qu'une absence de risque pour la santé humaine. C'est la principale limite de cette réparation qui reviendrait à faire le strict minimum pour limiter les frais à la charge du responsable du dommage. La deuxième limite étant le fait que l'assurance soit non obligatoire et que la réparation ne puisse donc pas toujours être possible financièrement. [...]
[...] La réparation du dommage écologique En ce qui concerne la réparation il y a toujours deux approches, l'une favorable à la réparation pécuniaire auprès des demandeurs et l'autre favorable à la réparation en nature A. La réparation pécuniaire. Ce régime de réparation correspond à la vision du droit commun. Il permet la réparation effective d'un dommage écologique par équivalent monétaire aux demandeurs qui pourront se servir des dommages et intérêts perçus comme ils l'entendent. Ce type de réparation est justifié par la difficile remise en état de la nature selon le dommage. [...]
[...] Cependant l'indépendance du dommage écologique avait déjà été reconnue par le droit communautaire dans une directive du 21 mars 2004 transposée le 1er aout 2008 en droit français (article L.160-1 à L.165-2 du Code de l'environnement et R.161-1 à R.163-1 du même Code). Cette directive introduit un régime spécial pour la réparation du dommage écologique. Reconnaître l'existence d'un tel dommage entraine toute une série de conséquences notamment sa possible réparation. Mais tout préjudice environnemental est il réparable ? Dans quelle mesure est-il réparable ? [...]
[...] La condition de forme : La recevabilité de l'action en réparation. Il existe une concurrence entre deux systèmes pour vérifier la recevabilité de la demande de réparation, l'un en droit commun dont l'expression la plus claire vient de l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris le 30 mars 2010 concernant l'affaire Erika et l'autre en droit spécial pour le préjudice environnemental exprimé par la directive européenne du 21 mars En droit commun de la responsabilité L'article 2 du Code de procédure pénale dispose que L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé par l'infraction Ainsi en présence d'un dommage écologique pur c'est-à-dire en dehors de tout dommage moral ou matériel subit directement par une personne l'action en réparation semblait vaine. [...]
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