Les dommages sont extrêmement variés, à tel point que parfois, on se perd dans le tracé des différents types de dommages. Cela est d'autant plus ennuyeux que la loi oblige les tribunaux à ventiler l'indemnisation en fonction des différents types de dommages. Il y a donc une typologie officielle des dommages qui a été proposée par le rapport Dinthilhac que la jurisprudence tend à suivre. Pour qu'il puisse être réparé, il est nécessaire que le dommage ait porté atteinte à un droit légitime juridiquement protégé, il doit être direct et certain, et personnel.
[...] : L'atteinte à un droit légitime juridiquement protégé Les tribunaux ont tout d'abord considéré qu'il n'était pas nécessaire qu'il y ait eu atteinte à un droit pour que le dommage soit réparé. Il suffisait qu'il y ait atteinte à un intérêt, encore fallait-il que cet intérêt soit légitime et juridiquement protégé. Pendant longtemps, la jurisprudence n'a pas admis l'indemnisation de la concubine au titre de la perte de son concubin. La chambre mixte a opéré un revirement le 27 février 1970 : la concubine a un intérêt légitime à être indemnisé de la perte de son concubin. [...]
[...] Il y a un projet pour les introduire en droit français, mais ce n'est pas encore fait. Le préjudice collectif n'est pas la somme de préjudices individuels C'est le cas par exemple lorsqu'une personne a pratiqué un exercice illégal de la médecine. Certains auteurs s'opposent à une action collective : - ce préjudice collectif est très proche de l'intérêt général, c'est donc le ministère public qui intentera l'action. - Les groupements vont pouvoir agir (mais ils ne seront pas forcément représentatifs). [...]
[...] On ne peut donc pas indemniser plus que la perte de la chance. : Un dommage direct Un dommage indirect ne peut pas être réparé. Cela recouvre deux hypothèses : l'hypothèse du dommage par ricochet et l'hypothèse du dommage collectif. Le dommage par ricochet Le principe de la réparation Une personne est tuée/très gravement blessée dans un accident. Les proches de la victime, les victimes par ricochet, vont pouvoir obtenir réparation si la victime principale est décédée, mais vont-elles pouvoir obtenir réparation de leur préjudice personnel ? [...]
[...] La jurisprudence traditionnelle y était hostile, mais les tribunaux admettent aujourd'hui qu'une association puisse agir pour la défense d'intérêts collectifs correspond à son objet statutaire. Nous ne sommes pas au bout du processus, le droit de l'environnement qui est très présent en droit français va très certainement entrainer une modification de la notion de préjudice réparable. Le projet Catala définit le préjudice comme la lésion d'un intérêt individuel ou collectif il y a donc reconnaissance du préjudice collectif. [...]
[...] Soit c'était une question de fond, la jurisprudence refusait d'indemniser les victimes par ricochet lorsque la victime était simplement blessée, soit c'était une explication de forme qui reposait sur l'article 2 du code de procédure pénale il ne peut y avoir réparation que pour celui qui a personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction L'assemblée plénière de la cour de cassation a retenu cette deuxième conception dans un arrêt du 12 janvier 1979 : la victime par ricochet peut obtenir réparation même si la victime principale n'est que blessée. La chambre criminelle a par la suite repris la solution de l'assemblée plénière. Le problème est que la liste des personnes qui peuvent obtenir réparation n'est pas définie. Il y a des arrêts de la cour de cassation qui indemnisent jusqu'à 20 personnes. [...]
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