Il y a deux termes qu'on utilise de façon indifférente : dommage ou préjudice. Quelques auteurs disent que ce n'est pas la même chose. Le Code civil, tout comme la jurisprudence et la majorité de la doctrine, utilise l'un pour l'autre.
Le dommage est une condition constante de la responsabilité civile. On la retrouve dans tous les cas de responsabilité. C'est une condition essentielle. Pas de dommage, pas de responsabilité. Parfois le dommage est très difficile à prouver. Pour surmonter cette difficulté de preuve, on tend à présumer son existence.
Les juristes ne se sont pas attardés à la définition du dommage car on considère que c'est du fait. La définition la plus courante est : le dommage est la lésion d'un intérêt. Cet intérêt peut être de nature variable. Ce peut être un intérêt patrimonial ou extra patrimonial. Pour savoir s'il y a dommage, on compare la situation avant le fait générateur et la situation après le fait générateur. S'il y a une différence c'est qu'il y a dommage. Il y a dommage à chaque fois qu'il y a dégradation de la situation de la victime. La lésion d'un intérêt se traduit par une dégradation de la situation. En matière contractuelle, le dommage est d'une importance particulière car il va distinguer la sanction de l'inexécution des autres sanctions possibles de l'inexécution du contrat. Lorsqu'un contrat n'est pas exécuté, il y a plusieurs sanctions possibles. Toutes ces sanctions de l'inexécution ne nécessitent pas la preuve d'un dommage.
[...] Les parents aussi bénéficient de cette présomption. : Les préjudices collectifs Préjudices qui résultent d'atteinte à des intérêts collectifs. Intérêts représentés par des groupements de différentes espèces, le plus souvent par des associations. On distingue 2 grandes espèces d'associations défendant des intérêts collectifs : - Il y a les associations qui défendent les seuls intérêts de leurs membres. Elles sont constituées à cet effet. On les appelle parfois des comités de défense. - Il existe une autre espèce d'associations de défense dont l'objet est de défendre des causes plus vastes que les seuls intérêts de leurs membres. [...]
[...] Si la victime par ricochet invoque l'hypothèse d'une situation de besoin dans l'avenir à la mort de la victime directe, la demande sera systématiquement repoussée. Ex : cas du propriétaire qui voit s'installer une ligne à haute tension à côté de chez lui et qui invoque le risque d'électrocution. Il n'y a qu'un risque, ce n'est qu'un préjudice hypothétique. Préjudice qui ne sera pas réparé. La compatibilité du dommage certain avec le dommage futur. En effet, pour que le dommage soit réparable il n'est pas nécessaire qu'il soit déjà réalisé. [...]
[...] - Pour la réparation du dommage moral : on a dit qu'il y avait certes une difficulté de preuve, mais qu'elle n'est pas insurmontable. On a aussi observé qu'il ne s'agissait pas de réparer un dommage moral, mais de compenser une douleur par autre chose, par une indemnité. On a considéré que la réparation du dommage moral avait l'avantage de sanctionner le coupable. Tous ces arguments en faveur de la réparation ont emporté la conviction des juges. La jurisprudence a admis depuis un arrêt du 25 janvier 1833 la réparation du dommage moral. [...]
[...] On ne va pas indemniser le dommage, mais la perte d'une chance d'éviter ce dommage. Lorsque les chances existent et qu'elles sont sérieuses, le fait qu'un tiers les ait fait perdre à la victime mérite une indemnisation. C'est un préjudice autonome qui est ici indemnisé. L'indemnisation représentera une fraction du préjudice final. Cette proportion correspondra à la probabilité que la victime avait d'éviter le préjudice. Difficultés de mise en œuvre de la condition de certitude Les dommages des personnes à l'état végétatif chronique Situation proche du coma. [...]
[...] Le principe d'hostilité est maintenu, mais on observe un certain nombre de décisions révélatrices d'une évolution jurisprudentielle en faveur de l'action de ces associations. Le premier arrêt qui a admis l'action de ces associations est un arrêt du 14 juin 1971 de la chambre criminelle : arrêt LE PEN. Puis arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 16 novembre 1982. Section 2 : Les caractères du dommage réparable On dit que le dommage doit être certain, actuel, personnel et direct. [...]
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