En effet, la mise en cause de la responsabilité d'autrui nécessite une faute. Mais cette responsabilité dépend selon que la faute soit liée à une obligation contractuelle ou à une obligation légale. C'est ainsi que se distingue la responsabilité délictuelle de la responsabilité contractuelle.
A l'origine, cette distinction était nette, chacune des deux responsabilités disposait de son domaine exclusif, il suffisait de déterminer l'origine de la faute pour appliquer le régime correspondant. Mais peu à peu, la jurisprudence a fait évoluer ces classifications, a brouillé les lignes limitatrices dans le but de protéger les individus.
Nous sommes donc aujourd'hui amenés à nous demander si la distinction entre la responsabilité contractuelle et extracontractuelle reste opportune en l'état du droit actuel.
[...] Cette faute déterminera le tribunal compétent et le type de responsabilité engagée. Il s'agit dans ce cas d'éviter la vengeance privée et de permettre à chaque individu de se retrouver dans l'état dans lequel ils se trouvaient avant la commission des dommages. Cependant, chacune des sous-divisions présente son avantage propre. La responsabilité pénale permet d'être engagée afin de sanctionner le comportement dangereux d'un individu. En effet, cette responsabilité est créée en vue que l'Etat puisse punir les individus dangereux mais aussi afin que ces individus puissent indemniser les personnes auxquelles ils ont porté atteinte. [...]
[...] Ainsi, l'intérêt principal de la responsabilité contractuelle est de protéger le contrat légalement établit entre les parties. Dans le cas de la responsabilité délictuelle, il s'agit de protéger les individus à l'encontre de qui le comportement déviant d'autres individus pourrait leur porter préjudice. La garantie de protection en réparation de dommages La responsabilité délictuelle se divise en différentes mises en jeu de responsabilités mais toutes celles-ci ont pour même but la réparation des dommages subits par un individu. La distinction s'effectue ensuite selon la personne concernée et la gravité de la faute commise. [...]
[...] Elles ne nuisent point aux tiers et ne lui profitent que dans les cas prévus par la loi. Cependant, cette scission faite entre la responsabilité contractuelle et délictuelle semble être mise à mal depuis un arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 6 octobre 2006, lequel énonce que le tiers à un contrat peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage Dès lors, un tiers peut intervenir dans le domaine contractuel et invoquer ledit contrat dès lors qu'un dommage dont il a été victime en résulte. [...]
[...] L'intérêt de la distinction L'établissement d'une hiérarchie Ces différentes responsabilités se hiérarchisent afin de connaître laquelle est encourue. Deux hiérarchies principales existent. Dans un premier temps, la responsabilité contractuelle s'impose à la responsabilité délictuelle. Il s'agit du principe de non-cumul des deux ordres de responsabilités. Ce principe permet d'imposer la force obligatoire des contrats. Ainsi, dès lors qu'une action en demande d'exécution d'un contrat est traitée par la Cour, c'est la responsabilité contractuelle qui doit être engagée, qui prévaut sur la responsabilité délictuelle. Une autre hiérarchie existe entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale cette fois-ci. [...]
[...] Nous sommes donc aujourd'hui amenés à nous demander si la distinction entre la responsabilité contractuelle et extra contractuelle reste opportune en l'état du droit actuel. Même si chacune des deux responsabilités cherche à garantir différentes valeurs la pratique a montré que l'intérêt porté à cette distinction aurait tendance à s'effacer au profit d'une relative harmonisation (II). I. Une distinction conforme aux objectifs recherchés La distinction entre les deux types de responsabilités s'opère au regard de l'origine de la faute commise. [...]
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