Le domaine d’application de la loi dans le temps - La non rétroactivité

Extraits

[...] Le domaine d'application de la loi dans le temps La loi est une obligation générale ou permanente fixée par une autorité souveraine. La loi est une règle juridique générale et impersonnelle, c'est-à-dire qu'elle s'impose à tous, sans distinction de classes ou de sexe. La loi est alors imposée par le biais de la force publique qui assure sa bonne application. La loi ne peut intervenir que dans les domaines fixés par l'article 34 de la Constitution et s'oppose au règlement depuis la Constitution du 4 octobre 1958, qui lui donne le titre de loi stricto sensu Avant 1958, la loi était oeuvre du parlement et avait une prééminence absolue sur le règlement. [...]

[...] Il est donc logique qu'une loi nouvelle ne puisse intervenir sur un contrat établit dans le passé et produisant encore des effets dans le temps présent voir futur. Ainsi seules les situations contractuelles établies après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle seront soumis à celle-ci. Toutefois, si la loi est d'ordre publique elle s'appliquera de manière immédiate. Par exemple la loi de 1936 imposant les congés payés c'est imposée à tous les contrats de travail en cours et futurs. Malgré cela, la loi peut aussi être rétroactive. [...]

[...] Enfin la loi constitutionnelle qui est une loi de révision ou d'abrogation place le Sénat et l'assemblée nationale sur un pied d'égalité, et de la possibilité de ratification par un référendum. Cette dernière exception s'explique par l'évolution de la loi. En effet, la loi s'adapte aux besoins et volontés des individus, ainsi elle est changeante en fonction des situations temporelles. Ainsi, de nouvelles lois entrent en vigueur pour s'adapter a de nouvelles situations juridiques ou tout simplement pour modifier les effets juridiques engendrés par une loi plus ancienne. Qu'elles sont les conditions de l'application de la loi dans le temps ? [...]

[...] Ainsi, la nouvelle loi met a l'encart directement l'ancienne loi qui n'aura plus d'effet juridiques. Cette application immédiate doit toutefois respecter certaines conditions : la situation considérée doit être instantanée ou le situation doit être considérée comme un processus successif ayant été engendré avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle. Ainsi, si ces critères sont respectés, la loi nouvelle est d'application immédiate dès sa parution au Journal Officiel.
 Pour Roubier la loi nouvelle doit être immédiate si elle sert tout simplement l'interêt général, mais toutefois il existe selon lui des exceptions. [...]

[...] Les exceptions de la non rétroactivité de la loi nouvelle Il existe deux grandes exceptions à la non rétroactivité de la loi : les lois directement rétroactives ainsi que les lois interprétatives. En matière pénale, les lois peuvent être directement rétroactives, c'est le cas lors de loi pénales plus douces, comme le montre l'article 112-1, alinéa 3 du code pénal : Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes Ainsi on parle de rétroactivité in mitius car se sont la protection des libertés qui sont principalement visées. [...]