Le domaine d'application de la loi dans le temps

Extraits

[...] Le principe de l'autonomie de la volonté (principe selon lequel les parties ont pu librement organiser leur contrat et assurer l'équivalence de leurs obligations respectives) s'oppose à ce que la loi nouvelle puisse désavantager l'une des parties en augmentant ses charges par rapport à l'autre. C'est pourquoi on admet dans ce cas la survie de la loi ancienne qui régissait le contrat et qui demeurera applicable jusqu'à la complète exécution du contrat. C'est en faisant application de ce principe que la jurisprudence a jugé qu'une loi qui vient modifier les conditions dans lesquelles les parties pouvaient fixer les taux des intérêts conventionnels dans un contrat ne s'appliquera pas aux contrats conclus antérieurement (Cass. Civ. [...]

[...] Le domaine d'application de la loi dans le temps Il faut distinguer la question de l'application de la loi dans le temps de la question de l'applicabilité de la loi dans l'espace. Cette dernière a pour objet de déterminer le territoire et les personnes qui entrent dans le champ d'application de la loi nouvelle, alors que la première a pour objet de déterminer les situations juridiques auxquelles la loi nouvelle va s'appliquer. En effet, l'on sait que la loi nouvelle entre en vigueur et devient applicable un jour franc après sa publication au Journal Officiel, l'on ne sait pas en revanche à quelle(s) situation(s) juridique(s) elle va s'appliquer : est-ce uniquement aux situations qui vont naître après son entrée en vigueur ou va-t-elle s'appliquer également à des situations nées avant son entrée en vigueur ? [...]

[...] Phrase de transition : Ainsi, si le législateur est intransigeant sur le caractère non rétroactif de la loi, il a tout de même admis quelques exceptions dans l'intérêt des sujets de droit. II Les exceptions au principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle Le législateur a prescrit deux exceptions au principe général de non- rétroactivité de la loi nouvelle : - le cas où la loi est naturellement rétroactive ; - le cas où la loi est expressément rétroactive. La loi naturellement rétroactive Cela se passe dans quatre cas : dans les cas d'une loi confirmative, d'une loi interprétative, d'une loi pénale plus douce et d'une loi de procédure. [...]

[...] La Cour de cassation a d'ailleurs rappelé, à l'occasion d'une jurisprudence (Cassat mars 1998, Union des assurances de Paris), que la nouvelle loi, même d'ordre public, ne peut, en l'absence de dispositions spéciales, régir les effets à venir des contrats conclus antérieurement Quelques exemples de lois expressément rétroactives : - La loi augmentant la durée des congés payés a été considérée d'ordre public et donc applicable immédiatement à tous les travailleurs, mais aussi à ceux dont le contrat de travail, conclu antérieurement à la loi nouvelle, prévoyait des congés d'une durée inférieure. - De même, encore, l'interdiction des sous-locations par la loi du 1er septembre 1948 a-t-elle été considérée comme étant d'ordre public et applicable aux contrats de location en cours par la Cour de cassation (Cass. soc. du 200/03/1952). [...]

[...] Une loi pénale va suppléer une loi pénale ancienne si elle s'avère plus douce que celle-ci : par exemple la loi abolissant la peine de mort en 1981 s'applique non seulement pour les condamnés futurs, mais aussi pour ceux qui sous l'empire de l'ancienne loi étaient destinés à subir la peine de mort. Il en est de même pour les lois de procédure qui apportent des modifications bénéfiques aux procédures, par exemple en modifiant les modes de preuve, en facilitant la procédure de divorce, etc. La loi expressément rétroactive Si la loi nouvelle est considérée d'ordre public, elle est impérative et s'appliquera immédiatement non seulement aux situations à venir, mais aussi aux effets futurs des contrats en cours. Le législateur précise expressément dans ce cas, que la loi est rétroactive. [...]