Dans quelles mesures le dol vicie-t-il le consentement et comment est-il sanctionné ? - Introduction et plan détaillé

Extraits

[...] Le point de départ de l'action en nullité pour dol court du jour où il a été découvert. Sanctions Nullité relative du contrat : article 1131 Dommages- intérêts : responsabilité même extracontractuelle sur le fondement de l'article 1240 du Code Civil. Malgré l'existence d'un contrat, la responsabilité est délictuelle car la faute est considérée antérieure à la conclusion du contrat. La confirmation en matière de dol est possible. La victime peut se contenter de dommages intérêts sans nécessairement demander la nullité du contrat (Cour de Cassation, commercial janvier 2002). [...]

[...] Il serait intéressant de répondre aux questions suivantes : Dans quelles mesures le dol vicie-t-il le consentement et comment est-il sanctionné ? D'un point de vue théorique la notion de dol est intéressante à approfondir. Premièrement, cette notion a connu des évolutions récentes. En effet, une disposition unique régissait la notion de dol : l'article 1116 ancien du Code Civil. Désormais après l'ordonnance de 2016, trois articles sont consacrés à cette notion. D'emblée, la jurisprudence en la matière est abondante, et accompagne l'évolution législative. [...]

[...] Et l'ancien article 1116 était appliquée limitativement, ont été assimilés les manœuvres au mensonge. La réforme par son article 1137 ne consacre pas la jurisprudence, et reconnait clairement les trois formes de dol énoncés précédemment. Néanmoins, pour la réticence des conditions s'ajoutent : la réticence doit être intentionnelle, destinée à exploiter l'erreur du contracter. L'élément intentionnel du dol : Le caractère intentionnel en matière de dol simple ou de réticence dolosive est fondamental (Cour de Cassation novembre 1987). Il faut pouvoir prouver l'intention de tromper de l'autre partie. [...]

[...] Cet élément intentionnel est punissable et constitue un délit civil. Limite : la preuve de l'intention peut se traduire par des manœuvres ou mensonges, cependant pour la réticence dolosive, la preuve est plus délicate (le silence d'une partie peut résulter d'une négligence- tout revient à l'appréciation du juge L'aspect psychologique du dol est également important : le dol doit avoir pousser la victime induit dans l'erreur à contracter. Les conditions relatives à l'auteur et à la victime du dol Auteur : le dol doit émaner en principe d'un contractant (article 1137 Code Civil). [...]

[...] Dans quelles mesures le dol vicie-t-il le consentement et comment est-il sanctionné ? - Introduction et plan détaillé Introduction Pour les anciens Romains le dol n'était « qu'un bon tour joué par un homme habile à un partenaire trop naïf ». Historiquement, le dol n'était pas reconnu comme une cause de nullité du contrat. Plus tard, plusieurs auteurs estimèrent que le dol n'est qu'un vice du contrat. Ce ne fut qu'en 1804, à l'article 1116 -ancien- du Code Civil que fut retenu le dol comme vice du consentement. [...]