Le dol et la réticence dolosive

Extraits

[...] Puis la jurisprudence a évolué : la Cour a d'abord admis que seuls les qualités spéciales d'une partie pouvaient imposer l'obligation de renseigner l'autre partie (ce qui fut admis pour les notaires ou les établissements de crédit). Puis cette obligation a été étendue à l'ensemble des professionnels [Civ. 1ère 19 janvier 1977] et enfin à tous les contractants même profanes. Enfin, la jurisprudence a admis que la réticence dolosive d'un contractant puisse porter sur la prestation reçue de l'autre partie, entraînant ainsi une erreur de celle-ci sur sa propre prestation [Civ 3ème 27 mars 1991] transposant ainsi la solution qui avait été retenue dans des cas similaires concernant l'erreur sur sa propre prestation [Civ. [...]

[...] La notion même de dol incident est cependant contestée par la doctrine qui estime que rien ne permet de distinguer la volonté globale de contracter de la volonté concrète de traiter seulement certaines clauses : le dol incident ne peut être distingué du dol principal donc la sanction doit être la nullité, en droit l'échange des consentements n'a pas concerné le même contrat. Imputabilité du dol au contractant fautif La lettre de l'art exige que les manœuvres, mensonges ou réticences soient effectuées par l'une des parties à la convention. Cette condition semble être la résultante de l'origine pénale du dol qui reprenait le principe de la personnalité de la peine. Dès lors, si le dol émane d'une personne morale, les manœuvres, mensonges ou réticences doivent avoir été effectuées par son représentant dans l'exercice de ses fonctions. [Com novembre 1993]. [...]

[...] Toutefois le caractère de l'erreur dans la notion de dol ne revêt aucune importance. Contrairement à l'art et son interprétation qui n'admettent que certaines erreurs (erreur sur la personne et erreur sur les qualités essentielles), l'erreur provoquée par le dol n'a pas à présenter certaines caractéristiques (l'erreur sur la valeur et sur les motifs sont ainsi accueillies dans le cadre du dol). Bien qu'il n'existe aucun texte le prohibant, le dol dans les actes à titre gratuit (nommé suggestion ou captation) a toujours était admis par la jurisprudence. [...]

[...] 121-1 du code de la consommation prohibe ainsi " toute publicité de nature à induire le contractant en erreur La publicité mensongère telle que définie par la loi reprend donc des éléments constitutifs du dol (erreur provoquée et manœuvres) tout en ne tolérant pas le dolus bonus. De même, la mauvaise foi de la partie victime du dol rend excusable la faute commise par l'auteur des manœuvres. Les manœuvres frauduleuses ne constituent pas la seule manifestation du dol dans la formation des conventions. [...]

[...] Une partie de la doctrine n'y voit qu'une notion proche de l'état de nécessité découlant de la violence morale. Concept donnant lieu à un profond débat doctrinal quant à sa nature, le dol a cependant vu ses conditions de mise en oeuvre clairement dégagées par le juge. Les fondements jurisprudentiels de la mise en oeuvre du dol par le juge Caractère déterminant des tromperies : dol principal et dol incident L'art précise que le dol a dû être déterminant pour la victime : sans la volonté du contractant, la victime n'aurait pas manifesté son consentement. [...]