dol, formation du contrat, Code civil, conséquences juridiques, validité du contrat, consentement vicié
L'article 1116 du Code civil pose le principe du dol : « Le dol est cause de nullité de la contention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas, et doit être prouvé ».
Tout d'abord, il faut définir la notion de contrat. Il s'agit d'une sorte de convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent à faire, à ne pas faire ou à donner qui, par sa conclusion, fait naître des obligations. Il existe plusieurs types de contrat : les contrats nommés, les contrats innommés, les contrats synallagmatiques, les contrats unilatéraux, les contrats à titre onéreux, les contrats à titre gratuit, les contrats commutatifs, les contrats aléatoires, les contrats consensuels, les contrats solennels, les contrats réels, les contrats négociés, les contrats d'adhésion, les contrats instantanés, les contrats successifs, etc. qui peuvent être soumis à des régimes spéciaux.
On peut se questionner sur le moment de la formation. Selon le vocabulaire juridique de Cornu, la formation pour un contrat est synonyme de conclusion et elle désigne aussi la phase d'élaboration du contrat et l'aboutissement de celle-ci par la réunion de toutes les conditions nécessaires à la perfection de l'accord et donc à la naissance d'obligation.
Le dol fait partie des vices de consentements. Le dol est un comportement malhonnête du contractant envers l'autre pour l'amener à accepter le contrat. Il peut être sous forme de manœuvres, mensonges, feintes ou omission.
[...] En fait, il appartient à la Cour de cassation d'exercer le ce contrôle (Civ mai 1927). La nullité du contrat peut être demandée ; elle a été admise par la jurisprudence en 1995 (civ 1re 21 février 1995). Toutefois les conditions et la gravité du dol seront laissées à la libre appréciation des juges du fond ; ils distingueront la forme du dol et son caractère déterminant ou non avant de trancher le litige. II) La distinction entre les diverses formes du dol Il existe plusieurs formes de dol réparties en deux catégories : les dols n'ayant aucune incidence d'un point de vue juridique et les dols en ayant une Le dolus bonus, une manoeuvre sans conséquence juridique - Le dolus bonus signifiant bon dol désigne une petite tromperie qui est tolérée par l'usage et insuffisante à entraîner la nullité du contrat. [...]
[...] Il existe plusieurs types de contrats : les contrats nommés, les contrats innommés, les contrats synallagmatiques, les contrats unilatéraux, les contrats à titre onéreux, les contrats à titre gratuit, les contrats commutatifs, les contrats aléatoires, les contrats consensuels, les contrats solennels, les contrats réels, les contrats négociés, les contrats d'adhésion, les contrats instantanés, les contrats successifs, etc. qui peuvent être soumis à des régimes spéciaux. On peut se questionner sur le moment de la formation. Selon le vocabulaire juridique de Cornu, la formation pour un contrat est synonyme de conclusion et elle désigne aussi la phase d'élaboration du contrat et l'aboutissement de celle-ci par la réunion de toutes les conditions nécessaires à la perfection de l'accord et donc à la naissance d'obligation. Le dol fait partie des vices de consentements. [...]
[...] Elle doit être appréciée au moment de la formation du contrat (1re Civ juillet 2007) et les juges ont la possibilité faire état d'éléments postérieurs à la date de formation du contrat pour juger de l'existence du vice du consentement (Com décembre 1994). - Le dol a été étendu aux situations précontractuelles ayant pour but la formation du contrat. La victime peut demander des dommages et intérêts consécutifs à des situations non contractuelles, engageant la responsabilité délictuelle de l'autre partie. [...]
[...] C'est d'abord un acte positif tel qu'une mise en scène, une affirmation inexacte, un mensonge . Auxquels s'ajoute la réticence depuis 1971. Ainsi, la décision de la Cour d'appel a déjà été privée de base légale au motif de la violation de l'article 1116, car elle annulait le contrat pour dol sans constater les manoeuvres destinées à vicier le consentement (1re Civ. 1er février 1996), qui a été étendu à la Cour de cassation dans le même arrêt. Mais on peut également constater l'intention dolosive dans le silence ou le manquement d'info (Com juin 2005). [...]
[...] Ainsi, la jurisprudence a accepté de dédommager la rupture d'une offre en raison d'un dol dans la conclusion d'un contrat (Cass 1re civ 5 janvier 1999). Le juriste Jhering, a voulu en faire une responsabilité fondée sur la violation d'un avant- contrat culpa in contrahendo : La diligencia contractuelle est requise dans les rapports contractuels en voie de formation aussi bien que dans les rapports établis. [ . ] La culpa in contrahendo n'est autre chose que la culpa contractuelle dans une direction spéciale. [...]
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